Code général des impôts

En vigueur depuis le 17/06/2013En vigueur depuis le 17 juin 2013

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Article 231 bis D

Version en vigueur depuis le 17/06/2013Version en vigueur depuis le 17 juin 2013

Modifié par LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 - art. 16 (V)

Conformément aux dispositions des articles L. 5122-2, L. 5123-2 et L. 5123-5, de l'article L. 5422-10, des premier et deuxième alinéas de l'article L. 5428-1 et de l'article L. 3232-6 du code du travail, les allocations, indemnités et contributions mentionnées à ces mêmes articles sont exonérées de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231.