Code général des impôts

En vigueur du 22/10/2006 au 25/12/2025En vigueur du 22 octobre 2006 au 25 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 229 B

Version en vigueur du 01/01/1982 au 22/12/2007Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 22 décembre 2007

Abrogé par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 12 (V)

Le service des impôts vérifie les déclarations.

Il peut rectifier les déclarations en se conformant à la procédure prévue à l'article L 55 du livre des procédures fiscales (1).

(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L 10 et L 15.