Code général des impôts

En vigueur du 26/08/2006 au 01/01/2016En vigueur du 26 août 2006 au 01 janvier 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 60

Version en vigueur depuis le 31/03/1999Version en vigueur depuis le 31 mars 1999

Modifié par Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1998
Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Le bénéfice des sociétés visées à l'article 8 est déterminé, dans tous les cas, dans les conditions prévues pour les exploitants individuels.

Ces sociétés sont tenues aux obligations qui incombent normalement aux exploitants individuels.