Loi n° 83-353 du 30 avril 1983 relative à la mise en harmonie des obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés avec la IVè directive adoptée par le conseil des communautés européennes le 25 juillet 1978 (1)

En vigueur depuis le 03/05/1983En vigueur depuis le 03 mai 1983

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mai 1983

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Article 19

Version en vigueur depuis le 03/05/1983Version en vigueur depuis le 03 mai 1983

La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.