Article 18
Les dispositions de la présente loi s'appliquent au plus tard aux comptes du premier exercice ouvert après le 31 décembre 1983.
Loi n° 83-353 du 30 avril 1983 relative à la mise en harmonie des obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés avec la IVè directive adoptée par le conseil des communautés européennes le 25 juillet 1978 (1)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mai 1983