Loi n° 83-353 du 30 avril 1983 relative à la mise en harmonie des obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés avec la IVè directive adoptée par le conseil des communautés européennes le 25 juillet 1978 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mai 1983

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Article 15

a modifié les dispositions suivantes