Code général des impôts

En vigueur du 29/06/1982 au 24/06/1991En vigueur du 29 juin 1982 au 24 juin 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1647 bis B

Version en vigueur du 29/06/1982 au 24/06/1991Version en vigueur du 29 juin 1982 au 24 juin 1991

Périmé par Décret 91-883 1991-09-09, péremption aménagée à la date du 24 juin 1991
Création Loi n°82-540 du 28 juin 1982 - art. 2 (V) JORF 29 JUIN 1982

Chaque emploi créé dans le cadre d'un contrat de solidarité prévu par l'ordonnance n° 82-40 du 16 janvier 1982 donne lieu, sur demande du redevable, à un dégrèvement de la taxe professionnelle due au titre de l'année de la création et de l'année suivante égal à 3.000 F dans le cas visé au titre Ier de ladite ordonnance et à 1.000 F dans le cas visé au titre II.

Ce dégrèvement est réduit de moitié lorsque l'emploi créé est un emploi à temps partiel.

Lorsque le bénéfice de la prise en charge par l'Etat des cotisations de sécurité sociale est retiré en application de l'article 10 de l'ordonnance susvisée, le montant des dégrèvements correspondants de taxe professionnelle doit être reversé à l'Etat. Il en est de même lorsqu'un emploi créé dans le cadre du titre II de l'ordonnance est supprimé dans les trois années suivant celle de sa création.