Loi n° 70-1322 du 31 décembre 1970 relative à l'ouverture d'options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés

En vigueur depuis le 03/03/1971En vigueur depuis le 03 mars 1971

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 1996

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Article 7

Version en vigueur depuis le 03/03/1971Version en vigueur depuis le 03 mars 1971

Les modalités d'application de la présente loi seront fixées par décret en Conseil d'Etat.