Code général des impôts

En vigueur du 01/11/2004 au 09/06/2022En vigueur du 01 novembre 2004 au 09 juin 2022

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Article 1585 I

Version en vigueur du 31/03/2001 au 01/01/2020Version en vigueur du 31 mars 2001 au 01 janvier 2020

Modifié par Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 57 () JORF 14 décembre 2000

Il est institué au profit des communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy (Guadeloupe) une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules visée à l'article 1599 quindecies, pour financer l'amélioration de leur réseau routier.

La taxe additionnelle est due sur les certificats d'immatriculation délivrés aux résidents des communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. Son taux est fixé chaque année par délibérations du conseil municipal de Saint-Martin et du conseil municipal de Saint-Barthélemy dans les conditions prévues aux articles 1599 sexdecies à 1599 novodecies. Le taux de la taxe additionnelle ne peut pas excéder celui de la taxe principale.

La taxe additionnelle est assise et recouvrée comme un droit de timbre.