Code général des impôts

En vigueur depuis le 01/03/2022En vigueur depuis le 01 mars 2022

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Article 1378 quater A

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

La transformation, autorisée par décret en Conseil d'Etat, d'un organisme constitué, sous quelque forme que ce soit, en vue de l'un des objets énoncés à l'article 2 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978, en un comité professionnel de développement économique régi par la même loi, est exonérée de tous droits, impôts ou taxes.