Code général des impôts

En vigueur depuis le 10/09/2004En vigueur depuis le 10 septembre 2004

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Article 1100

Version en vigueur du 18/08/1993 au 01/01/2029Version en vigueur du 18 août 1993 au 01 janvier 2029

Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 141 () JORF 5 janvier 1993

Le droit fixe de procédure mentionné au 2° de l'article 1018 A, exigible pour les décisions rendues en application de l'article 778 du code de procédure pénale, pour la rectification des mentions portées aux casiers judiciaires, est liquidé en débet.