Code général des impôts

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Article 1063 A

Version en vigueur du 02/07/1983 au 31/03/2000Version en vigueur du 02 juillet 1983 au 31 mars 2000

Création Loi n°83-557 du 1 juillet 1983 - art. 26 (Ab) JORF 2 juillet 1983
Périmé par Loi 99-532 1999-01-25 art. 33 II JORF 29 juin 1999

Les mutations et transferts opérés par les caisses d'épargne et de prévoyance, leurs groupements et sociétés affiliées, les unions régionales, l'union nationale et ses filiales, en application de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance et des textes d'application, sont exonérés de droits et taxes.