Code général des impôts

En vigueur du 01/07/1979 au 12/06/2011En vigueur du 01 juillet 1979 au 12 juin 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 1044

Version en vigueur du 01/07/1979 au 12/06/2011Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 12 juin 2011

Périmé par Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1

Les mutations à titre gratuit visées à l'article 3 de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris ne peuvent faire l'objet de perception au profit du Trésor.


Cet article devient sans objet, en application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, art. 61-VI [2°].