Article 2
Version en vigueur depuis le 08/01/1986Version en vigueur depuis le 08 janvier 1986
Les sociétés mentionnées à l'article 1er ne peuvent se porter caution.
Article 2
Les sociétés mentionnées à l'article 1er ne peuvent se porter caution.
Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020