Code général des impôts

En vigueur du 28/12/1988 au 14/07/1989En vigueur du 28 décembre 1988 au 14 juillet 1989

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Article 885 Y

Version en vigueur du 28/12/1988 au 14/07/1989Version en vigueur du 28 décembre 1988 au 14 juillet 1989

Création Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 26 (P) JORF 28 décembre 1988

L'impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt et des retenues non libératoires, et, d'autre part, 70% du total des revenus nets de frais professionnels soumis en France et à l'étranger à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente et des produits soumis à un prélèvement libératoire de cet impôt.

Pour l'application du premier alinéa, lorsque l'impôt sur le revenu a frappé des revenus de personnes dont les biens n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune du redevable, il est réduit suivant le pourcentage du revenu de ces personnes par rapport au revenu total.