Code général des impôts

En vigueur du 21/12/1985 au 24/08/2004En vigueur du 21 décembre 1985 au 24 août 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 790 D

Version en vigueur depuis le 01/01/2013Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013

Modifié par LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 5 (V)

Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 5 310 € sur la part de chacun des arrière-petits-enfants du donateur.