Code général des impôts

En vigueur du 01/08/2020 au 31/12/2023En vigueur du 01 août 2020 au 31 décembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé