Code général des impôts

En vigueur du 10/08/1987 au 03/06/2023En vigueur du 10 août 1987 au 03 juin 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 573

Version en vigueur du 01/01/2014 au 28/01/2016Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 28 janvier 2016

Abrogé par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 23
Modifié par LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 68 (V)

Dans les débits de tabac et chez les acheteurs-revendeurs mentionnés au douzième alinéa de l'article 568, la publicité pour les tabacs manufacturés est réglementée dans les conditions déterminées par décret en conseil d'Etat.

La publicité est interdite chez les revendeurs mentionnés au premier alinéa de l'article 568.