Code général des impôts

En vigueur du 27/07/2005 au 01/05/2008En vigueur du 27 juillet 2005 au 01 mai 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 344

Version en vigueur du 01/07/1979 au 31/03/2000Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 31 mars 2000

Abrogé par Loi - art. 18 (V) JORF 31 décembre 1999

Il est accordé aux fabricants de mistelles, sur les alcools qu'ils emploient au mutage, pour couvrir les déchets de fabrication constatés à leur compte, une déduction fixée au maximum :

à 3 % pour les alcools ayant servi à la fabrication de mistelles blanches;

à 5 % pour les alcools ayant servi à la fabrication de mistelles rouges.

Un décret détermine les conditions d'application du présent article (1).

1) Annexe III, art. 118 à 124.