Loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques

En vigueur depuis le 04/01/1985En vigueur depuis le 04 janvier 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 2003

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Article 16

Version en vigueur depuis le 04/01/1985Version en vigueur depuis le 04 janvier 1985

Les sociétés qui, antérieurement à la promulgation de la présente loi, publiaient et faisaient certifier des comptes consolidés suivant des méthodes différentes de celles définies par la présente loi, pourront continuer à utiliser leurs méthodes dans des conditions et pour une période fixées par décret en Conseil d'Etat qui ne pourra excéder trois ans.