Code général des impôts

Abrogé depuis le 27/05/2005Abrogé depuis le 27 mai 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 260 G

Version en vigueur du 24/06/1991 au 29/12/2007Version en vigueur du 24 juin 1991 au 29 décembre 2007

Abrogé par LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 57
Création Loi - art. 33 () JORF 30 décembre 1990

I. Au cours de la période définie à l'article 260 F, l'autorisation qui a été garantie par une caution devient immédiatement caduque si celle-ci dénonce son engagement.

II. L'autorisation devient caduque si l'entreprise qui a été initialement dispensée de fournir caution ne peut, dans les deux mois qui suivent la demande de l'administration, présenter la caution visée au II de l'article 260 E.