Code général des impôts

En vigueur du 01/02/2012 au 01/01/2020En vigueur du 01 février 2012 au 01 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 248

Version en vigueur depuis le 30/04/1950Version en vigueur depuis le 30 avril 1950

Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Le Gouvernement peut fixer par décret, dans la mesure où la législation en vigueur ne les a pas fixés, les renseignements que doivent contenir les déclarations fiscales en vue de l'application des impôts et taxes existants, ainsi que le nombre d'exemplaires de ces déclarations que doit fournir chaque contribuable.