Code général des impôts

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Article 238 bis HM

Version en vigueur depuis le 31/07/1986Version en vigueur depuis le 31 juillet 1986

Créé par Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 - art. 40 (V) JORF 12 juillet 1985

Un décret fixe les modalités d'application des articles 238 bis HE à 238 bis HL, notamment les modalités de délivrance des agréments, les obligations déclaratives et, le cas échéant, les clauses-types du contrat d'association à la production (1).

(1) Annexe III, art. 46 quindecies A à 46 quindecies F.