Code général des impôts

En vigueur du 20/07/1984 au 01/01/2005En vigueur du 20 juillet 1984 au 01 janvier 2005

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Article 235 ter HD

Version en vigueur du 20/07/1984 au 01/01/2005Version en vigueur du 20 juillet 1984 au 01 janvier 2005

Transféré par Décret n°2005-330 du 6 avril 2005 - art. 1 () JORF 8 avril 2005

En cas de manoeuvres frauduleuses entraînant l'inexécution totale ou partielle d'une convention de formation professionnelle, le ou les co-contractants sont assujettis, en application de l'article L. 920-9 du code du travail, à un versement au profit du Trésor public d'un montant égal aux sommes qui, du fait de cette inexécution, n'ont pas été effectivement dépensées ou engagées.