Code général des impôts

En vigueur du 25/12/2022 au 28/12/2023En vigueur du 25 décembre 2022 au 28 décembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 225 A

Version en vigueur du 11/04/1997 au 01/01/2014Version en vigueur du 11 avril 1997 au 01 janvier 2014

Abrogé par LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 60 (V)
Création Loi 96-376 1996-05-06 art. 3 V, VI JORF 7 mai 1997
Création Loi n°96-376 du 6 mai 1996 - art. 3 (V) JORF 7 mai 1997

Ainsi qu'il est dit au premier alinéa de l'article L. 118-5 du code du travail, une partie du salaire versé aux apprentis, égale à 11 % du salaire minimum de croissance, est exonérée de taxe d'apprentissage.