Code général des impôts

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Article 220 K

Version en vigueur depuis le 01/01/2005Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005

Création Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 93 (V) JORF 31 décembre 2004

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater J est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter I.



Ces dispositions s'appliquent aux avances remboursables émises entre le 1er février 2005 et le 31 décembre 2009.