Article 219 ter

Code général des impôts

En vigueur depuis le 31/12/2003En vigueur depuis le 31 décembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 A à 1656 quater)
ABROGÉBENEFICES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE
- ABROGÉEVALUATION FORFAITAIRE.
ABROGÉASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT IMPOTS D'ETAT IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES IMPOT SUR LE REVENU REVENUS IMPOSABLES
ABROGÉASSIETTE ET LIQUIDATION
- ABROGÉIMPOTS D'ETAT
  - ABROGÉTAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES
    - ABROGÉTAXE SUR LES METAUX PRECIEUX, LES BIJOUX, LES OBJETS D'ART, DE COLLECTION ET D'ANTIQUITE.
    - ABROGÉTAXE DE PROTECTION SANITAIRE ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES VIANDES.
ABROGÉASSIETTE ET LIQUIDATION DE LA TAXE
- ABROGÉIMPOTS D'ETAT
  - ABROGÉDROITS D'ENREGISTREMENT
    - ABROGÉLES TARIFS ET LEUR APPLICATION.
ABROGÉLIVRE I : ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- ABROGÉTITRE IV : ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE
  - ABROGÉIMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE, TIMBRE
    - ABROGÉCHAPITRE II : Droits de timbre
      - ABROGÉSECTION IV : IMPOT SUR LES OPERATIONS DE BOURSE
        ABROGÉII : BOURSES DE COMMERCE
Livre II : Recouvrement de l'impôt (Articles 1657 à 1965 L)
ABROGÉRECOUVREMENT DE L'IMPOT (Article 1954)
ABROGÉREMISES ET TRANSACTIONS
- ABROGÉRECOUVREMENT DE L'IMPOT
  - ABROGÉDEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTS
    - ABROGÉJURIDICTION GRACIEUSE.

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Par dérogation aux dispositions de l'article 219, les indemnités perçues par les entreprises sinistrées par faits de guerre au titre de la réparation des éléments d'actif immobilisés ou en remplacement de stocks détruits peuvent, sur demande de ces entreprises, n'être soumises à l'impôt sur les sociétés qu'au taux de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou de l'impôt sur les sociétés en vigueur lors de l'exercice au cours duquel le montant soit des dépenses de réparation, soit de la perte comptable des stocks, a été admis en déduction pour la détermination du bénéfice imposable.

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Code général des impôts

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ABROGÉ3 : Exemptions temporaires

ABROGÉa : Régime des petites entreprises

ABROGÉ*BIC - BNC : déclarations simplifiées pour recettes inférieures à 70 000 F*

ABROGÉb : Régime du forfait.

ABROGÉa : Régime du forfait.

ABROGÉb : Régime de l'imposition d'après le bénéfice réel.

ABROGÉ*Lutte contre l'évasion fiscale internationale.* *Transferts indirects de bénéfices à l'étranger entre entreprises dépendantes.* *Arm's length*.

ABROGÉC : Membres des copropriétés de navires.

ABROGÉ2 ter : Régime transitoire.

ABROGÉdiverses catégories de revenus

ABROGÉIV : Bénéfices de l'exploitation agricole

ABROGÉ3 : Imposition d'après le bénéfice réel

ABROGÉB : Détermination du résultat imposable.

ABROGÉ4 : Dispositions communes au régime transitoire d'imposition et aux régimes d'imposition d'après le bénéfice réel.

ABROGÉ5 bis : Régime spécial des cultures agréées dans les départements d'outre-mer

ABROGÉ5 : Plan d'épargne en vue de la retraite

ABROGÉa : Retraits ou versements de pension avant 60 ans.

ABROGÉRetraits ou versements de pension avant 60 ans.

ABROGÉb : Retraits ou versements de pension à partir de 60 ans

ABROGÉ1° : Crédit d'impôt.

ABROGÉ2° : Option pour un prélèvement libératoire.

ABROGÉc : Dispositions particulières.

ABROGÉd : Transfert à un plan d'épargne populaire.

ABROGÉGains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux.

ABROGÉA bis : Exemptions temporaires

ABROGÉPlus-values de caractère professionnel.

ABROGÉGains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux.

ABROGÉ3° : Gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux.

ABROGÉ2 : Régime de l'évaluation administrative.

ABROGÉ2 bis : Régime déclaratif spécial - Recettes annuelles n'excédant pas 175 000 F hors taxes

ABROGÉ2 bis : Régime déclaratif spécial - Recettes annuelles n'excédant pas 70.000 F

ABROGÉ2 bis : Régime déclaratif spécial - Recettes annuelles n'excédant pas 100.000 F

ABROGÉBIC - BNC : déclarations simplifiées pour recettes inférieures à 70 000 F

ABROGÉLutte contre l'évasion fiscale internationale. Transferts indirects de bénéfices à l'étranger entre entreprises dépendantes. Arm's length.