Code général des impôts

En vigueur du 22/04/1998 au 31/03/2000En vigueur du 22 avril 1998 au 31 mars 2000

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Article 92 J

Version en vigueur du 22/04/1998 au 31/03/2000Version en vigueur du 22 avril 1998 au 31 mars 2000

Abrogé par Loi - art. 94 (V) JORF 31 décembre 1999
Modifié par Loi - art. 79 () JORF 31 décembre 1997

Les dispositions des articles 92 B et 92 B decies s'appliquent aux gains nets retirés des cessions de droits sociaux réalisées par les personnes visées au I de l'article 160 lorsque la condition prévue à la première phrase du deuxième alinéa de cet article n'est pas remplie.