Code général des impôts

En vigueur depuis le 05/12/2015En vigueur depuis le 05 décembre 2015

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Article 92 I

Version en vigueur du 02/06/1990 au 24/06/1991Version en vigueur du 02 juin 1990 au 24 juin 1991

Création Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 9 () JORF 2 juin 1990

Les personnes qui concluent un contrat de sous-location d'un logement, conforme aux normes minimales définies par décret en Conseil d'Etat, avec des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou des étudiants bénéficiant d'une bourse à caractère social ou avec un organisme sans but lucratif qui met ce logement à la disposition de personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement et qui est agréé à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département sont exonérées, pendant les trois premières années de location, de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette sous-location, sous réserve que le prix de celle-ci soit inférieur à un plafond fixé par décret (1).

(1) Les modalités d'agrément ainsi que le contenu des déclarations à souscrire par les personnes et organismes mentionnés au présent article sont fixés par décret.



NOTA : L'article créé n'a pas été repris dans l'édition du 15 juin 1990. Le décret de codification 91-883 le transfère dans l'article 92 L dans l'édition du 24 juin 1991.