Code général des impôts

En vigueur du 19/07/2001 au 01/07/2013En vigueur du 19 juillet 2001 au 01 juillet 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 72 E

Version en vigueur depuis le 31/12/2003Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003

Modifié par Loi - art. 10 (V) JORF 31 décembre 2003

La plus-value réalisée sur les terres lors des opérations d'échanges mentionnées au 5° du II de l'article 150 U n'est pas comprise dans le bénéfice imposable de l'exercice en cours. En cas de cession ultérieure des terres reçues en échange, la plus-value est déterminée en fonction de la date et de la valeur d'acquisition des terres d'origine.