Code général des impôts

En vigueur du 01/07/1979 au 21/03/2001En vigueur du 01 juillet 1979 au 21 mars 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 11

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Lorsqu'un contribuable a déplacé soit sa résidence, soit le lieu de son principal établissement, les cotisations dont il est redevable au titre de l'impôt sur le revenu, tant pour l'année au cours de laquelle s'est produit le changement que pour les années antérieures non atteintes par la prescription, peuvent valablement être établies au lieu d'imposition qui correspond à sa nouvelle situation.