Loi n° 70-11 du 2 janvier 1970 relative à la Régie nationale des usines Renault

En vigueur depuis le 04/01/1970En vigueur depuis le 04 janvier 1970

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 janvier 1970

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Article 1

Version en vigueur depuis le 04/01/1970Version en vigueur depuis le 04 janvier 1970

Afin de permettre la mise en oeuvre de l'actionnariat des travailleurs à la Régie nationale des usines Renault, il est constitué un capital de la Régie, dont le montant initial est égal à la valeur comptable du fonds de dotation tel qu'il figure au bilan arrêté à la date du 31 décembre 1968.

Ce capital est divisé en actions ou coupures d'actions.