Code général des impôts, annexe IV

En vigueur depuis le 27/10/1995En vigueur depuis le 27 octobre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 2026

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Article 4 D

Version en vigueur depuis le 27/10/1995Version en vigueur depuis le 27 octobre 1995

Modifié par Loi n°93-1420 du 31 décembre 1993 - art. 11 () JORF 1er janvier 1994

La provision prévue au I bis de l'article 39 octies A du code général des impôts peut être égale au montant de l'investissement lorsque l'implantation est réalisé, dans les conditions prévues à cet article, dans un Etat qui n'est pas membre de la Communauté européenne.