Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Capital social des sociétés à responsabilité limitée (Articles 1 à 3)
Chapitre II : Information comptable et financière (Articles 4 à 8)
Chapitre III : Contrôle des comptes et procédures d'alerte (Articles 9 à 23)
ABROGÉChapitre IV : Information comptable, contrôle des comptes et procédures d'alerte dans les groupements d'intérêt économique et les coopératives.
ABROGÉChapitre V : Dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique.
Chapitre VI : Information financière et contrôle des comptes dans certaines entreprises publiques. (Articles 30 à 32)
ABROGÉChapitre VI bis : Chambres de commerce et d'industrie.
ABROGÉChapitre VII : Groupements de prévention agréés et règlement amiable.
ABROGÉChapitre IX : Autres mesures d'information.
Chapitre XI : Dispositions diverses. (Articles 57 à 59)
ABROGÉ
Article 55ABROGÉ
Article 56- Article 57
ABROGÉ
Article 58- Article 59
ABROGÉ
Article 60ABROGÉ
Article 61ABROGÉ
Article 62
Article 57
Version en vigueur depuis le 21/09/2000Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
Modifié par Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 21 septembre 2000
Les dispositions de l'article L. 225-219, troisième alinéa, du code de commerce précité ne sont pas applicables aux personnes occupant un emploi salarié qui étaient inscrites sur la liste des commissaires aux comptes à la date de la promulgation de la présente loi.