Code général des impôts, annexe IV

En vigueur du 31/03/2002 au 01/01/2003En vigueur du 31 mars 2002 au 01 janvier 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 159 AR

Version en vigueur du 31/03/2001 au 31/03/2003Version en vigueur du 31 mars 2001 au 31 mars 2003

Modifié par Arrêté 2000-12-26 art. 1 JORF 30 décembre 2000

En application de l'article 363 F de l'annexe II au code général des impôts, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les graines oléagineuses et protéagineuses au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit pour la campagne 2000-2001 :

a) Colza : 3,66 F par tonne ;

b) Navette : 3,66 F par tonne ;

c) Tournesol : 4,48 F par tonne ;

d) Soja : 2,39 F par tonne ;

e) Pois : 1,04 F par tonne ;

f) Fèves : 1,04 F par tonne ;

g) Féveroles : 1,04 F par tonne ;

h) Lupin doux : 1,04 F par tonne.