Article 67

Code général des impôts, annexe IV

En vigueur du 31/03/2002 au 03/04/2008En vigueur du 31 mars 2002 au 03 avril 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 2026

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 01 à 170 undecies)
ABROGÉASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
ABROGÉIMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS
- ABROGÉCONTRIBUTIONS INDIRECTES
  - ABROGÉTAXE PARAFISCALE AU PROFIT D'ORGANISMES INTERPROFESSIONNELS DE VIN.
Livre II : Recouvrement de l'impôt (Articles 188 B à 219)
ABROGÉRECOUVREMENT DE L'IMPOT

Version en vigueur du 31/03/2002 au 03/04/2008Version en vigueur du 31 mars 2002 au 03 avril 2008

Modifié par Arrêté 2001-09-03 art. 1 C JORF 11 septembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

Le taux du prélèvement prévu à l'article 884 du code général des impôts est fixé ainsi qu'il suit :

De 0 à 2 300 euros : néant

De 2 301 à 5 300 euros : 65 %

De 5 301 à 7 600 euros : 70 %

De 7 601 à 9 900 euros : 75 %

De 9 901 à 14 500 euros : 80 %

De 14 501 à 40 000 euros : 85 %

Au-dessus de 40 000 euros : 90 %.

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Code général des impôts, annexe IV

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ABROGÉ0I : Amortissement dégressif des matériels destinés à économiser l'énergie ou les matières premières.

ABROGÉ0II : Amortissement exceptionnel des constructions nouvelles.

ABROGÉII : Provisions pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et à long terme

ABROGÉII bis : Provisions pour risques afférents aux crédits à moyen terme résultant de ventes ou de travaux effectués à l'étranger

ABROGÉII ter : Provisions pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et à long terme réalisées par les établissements de crédit pour le financement des ventes ou travaux à l'étranger.

ABROGÉIII bis : Provision pour prêts d'installation consentis par les entreprises à leurs salariées.

ABROGÉ2°

ABROGÉ3° : Passage du régime du forfait à un régime de bénéfice réel

ABROGÉPassage du régime du forfait à un régime de bénéfice réel.

ABROGÉ4° : Passage du régime transitoire d'imposition à un régime de bénéfice réel.

ABROGÉPassage du régime transitoire d'imposition à un régime de bénéfice réel.

ABROGÉDéduction supplémentaire pour frais professionnels.

ABROGÉI bis : Revenus des obligations.

ABROGÉ0II : Dépenses destinées à économiser l'énergie utilisée pour le chauffage

ABROGÉDépenses payées du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1986.

ABROGÉ1° : Dépenses payées du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1995.

ABROGÉ2° : Dépenses payées du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1995.

ABROGÉ0III : Dépenses d'installation de l'équipement sanitaire élémentaire, d'une porte blindée et d'un interphone, de réalisation de travaux destinés à faciliter l'accès des immeubles aux personnes handicapées.

ABROGÉIV : Plan d'épargne en vue de la retraite.

ABROGÉ3° : Réduction d'impôt pour l'acquisition de certains véhicules de tourisme outre-mer

ABROGÉOption des sociétés de personnes et des sociétés en participation pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.

ABROGÉExonérations et régimes particuliers - Sociétés agréées pour le financement des télécommunications.

ABROGÉSection I bis : Incidence des résultats des exploitations directes ou indirectes situées à l'étranger.

ABROGÉ3° : Entreprises dont la construction de logements ne constitue pas l'activité exclusive.

ABROGÉChapitre II bis : Taxe d'apprentissage.

ABROGÉChapitre IV : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à la taxe sur les salaires.

ABROGÉBiens usagés.

ABROGÉTransports de voyageurs par trains internationaux.

ABROGÉ3° : Exonérations des livraisons par les comptoirs de vente.

ABROGÉI : Remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de France.

ABROGÉOpérations portant sur les métaux non ferreux.

ABROGÉA : Pâtisserie fraîche.

ABROGÉIII : Taux majoré.