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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 01 à 170 undecies)
Première partie : Impôts d'État (Articles 01 à 121 Z sexies)
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 01 à 23 M sexies)
Chapitre premier : Impôt sur le revenu (Articles 01 à 18 quater)
Section 0I : Dispositions générales. Lieu d'imposition (Article 01)
Section 0I bis : Revenus fonciers (Articles 01 bis à 01 quater)
Section I : Bénéfices industriels et commerciaux (Articles 02 à 4 LA)
0I : Amortissement dégressif ou exceptionnel des matériels destinés à économiser l'énergie et des équipements de production d'énergies renouvelables (Article 02)
ABROGÉ0I : Amortissement dégressif des matériels destinés à économiser l'énergie ou les matières premières.
ABROGÉ0II : Amortissement exceptionnel des constructions nouvelles.
0III : Amortissement exceptionnel des matériels destinés à réduire le niveau acoustique d'installations (Article 06)
I : Provisions pour fluctuation des cours (Article 1)
ABROGÉII : Provisions pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et à long terme
ABROGÉII bis : Provisions pour risques afférents aux crédits à moyen terme résultant de ventes ou de travaux effectués à l'étranger
ABROGÉII ter : Provisions pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et à long terme réalisées par les établissements de crédit pour le financement des ventes ou travaux à l'étranger.
II quater : Provisions des entreprises de presse (Article 4 octies)
ABROGÉIII bis : Provision pour prêts d'installation consentis par les entreprises à leurs salariées.
IV : Provision pour implantation commerciale à l'étranger (Article 4 D)
VIII : Contrôle des frais généraux. Obligations des entreprises (Articles 4 J à 4 L)
IX : Evaluation des stocks et des travaux en cours (Article 4 LA)
Section I bis : Bénéfice de l'exploitation agricole (Article 4 M)
1° : Imposition d'après le bénéfice réel (Article 4 M)
ABROGÉ2°
ABROGÉ3° : Passage du régime du forfait à un régime de bénéfice réel
ABROGÉPassage du régime du forfait à un régime de bénéfice réel.
ABROGÉ4° : Passage du régime transitoire d'imposition à un régime de bénéfice réel.
ABROGÉPassage du régime transitoire d'imposition à un régime de bénéfice réel.
Section II : Traitements et salaires (Articles 6 A à 6 B)
Section II bis : Retenue à la source (Articles 6 C à 6 C bis)
Section III : Revenus des capitaux mobiliers (Articles 6 quater à 17 D)
Section III bis-0 : Plus-values de cession (Article 17 D bis)
Section III bis : Revenu global (Articles 17 E à 17 quinquies)
0I : Primes d'assurances sur la vie (Article 17 E)
ABROGÉ0II : Dépenses destinées à économiser l'énergie utilisée pour le chauffage
ABROGÉ0III : Dépenses d'installation de l'équipement sanitaire élémentaire, d'une porte blindée et d'un interphone, de réalisation de travaux destinés à faciliter l'accès des immeubles aux personnes handicapées.
II : Monuments historiques. Charges déductibles (Articles 17 ter à 17 quinquies)
III : Engagements d'épargne à long terme
ABROGÉ
Article 17 sexiesABROGÉ
Article 17 septiesABROGÉ
Article 17 octies
ABROGÉIV : Plan d'épargne en vue de la retraite.
Section IV : Calcul de l'impôt (Articles 18-0 bis à 18 quater)
1° : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu
2° : Réduction d'impôt accordée pour dépenses d'équipements de production d'énergie réalisées outre-mer et utilisant une source d'énergie renouvelable (Article 18-0 bis)
ABROGÉ3° : Réduction d'impôt pour l'acquisition de certains véhicules de tourisme outre-mer
4° : Réduction d'impôt accordée au titre d'une opération d'investissement locatif et de la location de logements à loyer abordable (Articles 18-0 bis B à 18-0 bis F)
5° : Crédit d'impôt pour la transition énergétique (Articles 18 bis à 18 ter)
5° bis : Crédit d'impôt pour acquisition et pose de systèmes de charge pour véhicule électrique (Article 18 ter A)
6° : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer (Article 18 quater)
Chapitre II : Impôt sur les sociétés (Articles 23 bis à 23 I)
Section I : Champ d'application (Article 23 bis)
ABROGÉ1° : Régime fiscal des sociétés de personnes, des sociétés en participation, des groupements d'intérêt public, des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés civiles professionnelles. Option pour le régime des sociétés de capitaux
ABROGÉOption des sociétés de personnes et des sociétés en participation pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.
ABROGÉExonérations et régimes particuliers - Sociétés agréées pour le financement des télécommunications.
2° : Exonérations et régimes particuliers. Sociétés agréées pour le financement des télécommunications (Article 23 bis)
ABROGÉSection I bis : Incidence des résultats des exploitations directes ou indirectes situées à l'étranger.
Section I bis
Section II : Lieu d'imposition (Article 23 ter)
Section III : Obligations des personnes morales (Articles 23 A à 23 I)
1° : Déclaration d'existence, de modification du pacte social et des conditions d'exercice de la profession (Articles 23 A à 23 G)
2° : Déclaration des bénéfices répartis aux associés, actionnaires ou porteurs de parts (Articles 23 H à 23 I)
ABROGÉ3° : Entreprises dont la construction de logements ne constitue pas l'activité exclusive.
ABROGÉChapitre II bis : Taxe d'apprentissage.
Chapitre III : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés (Articles 23 J à 23 M sexies)
Section I : Remploi des plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion de la construction et de la vente d'immeubles affectés principalement à l'habitation (Articles 23 J à 23 K)
Section II : Contrats de prêts dispensés de la déclaration prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts (Article 23 L)
Section III : Réévaluation des immobilisations amortissables (Article 23 L bis)
Section IV : Déductions fiscales, réductions d'impôt ou crédits d'impôt accordés au titre de certains investissements outre-mer (Articles 23 L quater à 23 L quinquies)
Section V : Obligations des opérateurs de plateforme en ligne (Articles 23 L sexies à 23 L undecies)
Section VI : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles (Article 23 L duodecies)
Section VII : Crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (Articles 23 M bis à 23 M sexies)
ABROGÉChapitre IV : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à la taxe sur les salaires.
Chapitre V : Taxes diverses
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (Articles 23 N à 50 quaterdecies-0 A ter)
Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée (Articles 23 N à 50 duodecies A)
Section I : Champ d'application (Articles 23 N à 24 A)
I : Opérations obligatoirement imposables (Article 23 N)
I bis : Opérations imposables sur option (Articles 23 O à 23 P)
II : Opérations exonérées (Articles 24 bis à 24 A)
ABROGÉBiens usagés.
1° : Exonérations des livraisons de biens à emporter dans les bagages personnels des voyageurs (Articles 24 bis à 24 ter)
2° : Transports de voyageurs par trains internationaux (Article 24 A)
ABROGÉTransports de voyageurs par trains internationaux.
ABROGÉ3° : Exonérations des livraisons par les comptoirs de vente.
Section III : Liquidation de la taxe (Articles 28-00 A à 29 G)
Section IV : Calcul de la taxe (Articles 30-00 A à 30)
0I : Taux normal (Article 30-00 A)
I : Taux réduit (Articles 30-0 A à 30)
ABROGÉA : Pâtisserie fraîche.
A : Appareillages pour personnes handicapées (Article 30-0 A)
A bis : Equipements spéciaux pour personnes handicapées (Articles 30-0 B à 30-0 C)
A ter : Prestations de rénovation énergétique des logements (Articles 30-0 D à 30-0 D nonies)
A quater : Equipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête (Article 30-0 E)
A quinquies : Prestations de pose, d'installation et d'entretien d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (Article 30-0 H)
A sexies : Logements faisant l'objet d'une opération d'acquisition-amélioration (Article 30-0 I)
B : Hôtels de tourisme et villages de vacances (Article 30)
C : Aliments pour le bétail, les animaux de basse-cour, les poissons d'élevage et les abeilles
ABROGÉIII : Taux majoré.
Section V : Obligations des redevables (Articles 32 à 50 sexies M)
I : Obligations générales (Articles 32 à 41 undecies)
A : Déclarations d'existence et comptabilité. Déclarations de recettes (Articles 32 à 41-0 bis)
- Article 32
ABROGÉ
Article 33- Article 35
- Article 36
- Article 37
ABROGÉ
Article 38- Article 39
ABROGÉ
Article 39 bis- Article 40
- Article 41
- Article 41-0 bis
ABROGÉDéclarations d'existence et comptabilité - Déclarations de recettes.
ABROGÉTenue des registres.
B : Tenue des registres (Articles 41 bis à 41 quinquies D)
C : Déclaration des échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne
ABROGÉ
Article 41 sexiesABROGÉ
Article 41 sexies AABROGÉ
Article 41 sexies B
D : Factures transmises par voie électronique (Article 41 septies)
D bis : Factures électroniques et obligations particulières de transmission d'informations (Articles 41 septies A à 41 septies P)
1. Obtention de la qualité d'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire (Articles 41 septies A à 41 septies B)
2. Transmission des factures électroniques (Articles 41 septies C à 41 septies I)
3. Transmission des données de transaction (Articles 41 septies J à 41 septies M)
4. Transmission des données de paiement (Articles 41 septies N à 41 septies P)
D ter : Déclarations des assujettis qui fournissent des prestations de services à des personnes non assujetties ou qui effectuent des ventes à distance de biens ou certaines livraisons intérieures de biens (Article 41 nonies)
E : Remboursement de la taxe aux assujettis établis dans l'Union européenne (Articles 41 decies à 41 undecies)
II : Obligations particulières (Articles 42 à 50 sexies M)
A : Bâtiments de mer. Bâteaux. Pêche maritime. Aéronefs (Articles 42 à 46)
ABROGÉB : Exportateurs
D : Cautionnement des entreprises bénéficiaires du régime de la suspension de taxe (Articles 49 à 50 bis)
ABROGÉF : Opérations immobilières
G : Exploitants de spectacles (Articles 50 sexies B à 50 sexies I)
H : Opérations relevant du commerce électronique (Articles 50 sexies J à 50 sexies K)
I : Opérateurs de détaxe (Article 50 sexies L)
J. Biens transitant par un entrepôt ou une plateforme logistique de stockage (Article 50 sexies M)
Section VI : Importations (Articles 50 septies à 50 decies)
Section VII : Régimes spéciaux (Articles 50 undecies à 50 duodecies A)
Chapitre 00I bis : Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport (Article 50 duodecies A bis)
ABROGÉChapitre 0 I bis : Taxe de l'aviation civile et taxe de solidarité sur les billets d'avion
ABROGÉChapitre I bis : Contribution due par les entreprises de transport aérien effectuant des vols au départ de la France exonérées de taxe de l'aviation civile en vertu d'un accord international
Chapitre 0 II : Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles (Article 50 terdecies-0)
Chapitre II : Redevance sanitaire d'abattage (Article 50 terdecies)
Chapitre III : Redevance sanitaire de découpage (Article 50 quaterdecies)
ABROGÉChapitre II : Redevance sanitaire de découpage
Chapitre III bis : Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture (Articles 50 quaterdecies-0 A à 50 quaterdecies-0 A bis)
Chapitre III ter : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus (Article 50 quaterdecies-0 A ter)
ABROGÉChapitre IV : Taxe sur les achats de viandes.
ABROGÉChapitre IV : Taxes dues par les concessionnaires d'autoroutes
ABROGÉChapitre V : Contribution de solidarité territoriale
Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
Titre III : Contributions indirectes (Articles 50-00 A à 56 AQ)
Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés (Articles 50-00 A à 50-0 O)
1° : Comptabilité matières des entrepositaires agréés (Articles 50-00 A à 50-00 H)
1° - 0 bis : Destinataire enregistré (Articles 50-00 I à 50-00 J)
1° bis : Attestation de consignation (Article 50-0 A)
1° ter : Représentant fiscal (Article 50-0 A bis)
2° : Modalités d'exonération des droits d'accises (Articles 50-0 B à 50-0 BC)
3° : Capsules représentatives de droits (Articles 50-0 C à 50-0 F)
4° Modalités d'exonération des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques (Articles 50-0 G à 50-0 I)
5° Taux annuels de pertes et déchets lors de l'élaboration, de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliques (Articles 50-0 J à 50-0 O)
ABROGÉChapitre 0I : Echanges intracommunautaires des alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés
Chapitre premier : Boissons (Articles 50 A à 55 F)
Section I : Alcools (Articles 50 A à 52 quater)
I : Production (Articles 50 A à 52)
A : Alambics (Articles 50 A à 51)
B : Rachat des alambics par l'État (Articles 51 A à 51 H)
C : Dispositions générales. Conditions d'exercice de la profession de distillateur (Articles 51 bis à 51 sexies)
D : Règlement des distilleries (Articles 51 septies à 51 octies B)
E : Teneur en alcool des produits de parfumerie et de toilette (Article 52)
II : Régime économique (Articles 52 ter à 52 quater)
ABROGÉIII : Régime fiscal
Section I bis : Circulation (Articles 54-0 A à 54 bis)
I : Capsules représentatives de droits (Articles 54-0 A à 54-0 BX)
II : Documents d'accompagnement (Article 54 C)
ABROGÉ
Article 54 AABROGÉ
Article 54 B- Article 54 C
III : Exemption des formalités à la circulation (Article 54 bis)
- Article 54 bis
ABROGÉ
Article 54 terABROGÉ
Article 54 quaterABROGÉ
Article 54 quinquies
ABROGÉIV : Utilisation de machines à timbrer
ABROGÉA : Machines à timbrer les capsules représentatives des droits indirects sur les vins et cidres.
ABROGÉB : Machines à timbrer les capsules représentatives des droits indirects sur les spiritueux.
ABROGÉC : Machines à timbrer les factures-congés "Boissons".
ABROGÉD : Machines à timbrer les acquits-à-caution.
ABROGÉSection II : Conditionnement des spiritueux.
Section IV : Mise sur le marché des vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée (Article 55 F)
Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine (Articles 56 J bis à 56 J vicies)
1° : Organisation des bureaux de garantie (Article 56 J bis)
3° : Les commissionnaires en garantie (Articles 56 J quinquies à 56 J undecies)
4° : Convention d'habilitation (Article 56 J duodecies)
4° bis : Organismes de contrôle agréés (Article 56 J terdecies)
4° ter : Organismes agréés (Articles 56 j terdecies A à 56 j terdecies E)
5° : Obligations des redevables (Articles 56 J quaterdecies à 56 J vicies)
ABROGÉ6° : Fabricants : garantie publique et organismes de contrôle agréés.
ABROGÉChapitre I ter A : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
ABROGÉChapitre I quater : Régime économique du sucre dans les départements d'outre-mer.
ABROGÉChapitre I quinquies : Céréales
Chapitre II : Tabacs (Articles 56 AA à 56 AQ)
- Article 56 AA
- Article 56 AB
- Article 56 AC
- Article 56 AD
- Article 56 AE
- Article 56 AF
- Article 56 AG
- Article 56 AH
- Article 56 AI
- Article 56 AJ
- Article 56 AK
ABROGÉ
Article 56 AL- Article 56 AM
ABROGÉ
Article 56 AN- Article 56 AO
- Article 56 AP
- Article 56 AQ
ABROGÉ
Article 57ABROGÉ
Article 57 AABROGÉ
Article 57 BABROGÉ
Article 57 CABROGÉ
Article 57 DABROGÉ
Article 57 EABROGÉ
Article 57 FABROGÉ
Article 57 GABROGÉ
Article 57 HABROGÉ
Article 57 IABROGÉ
Article 57 JABROGÉ
Article 57 KABROGÉ
Article 57 LABROGÉ
Article 57 MABROGÉ
Article 57 NABROGÉ
Article 57 OABROGÉ
Article 57 PABROGÉ
Article 57 QABROGÉ
Article 57 RABROGÉ
Article 57 SABROGÉ
Article 57 T
ABROGÉChapitre III : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes.
ABROGÉTitre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux
ABROGÉChapitre 0I : Echanges intracommunautaires des alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés.
ABROGÉChapitre premier : Boissons
ABROGÉSection I : Alcools
ABROGÉI : Production
ABROGÉII : Régime économique
ABROGÉSection I bis : Circulation
ABROGÉI : Capsules représentatives de droits
ABROGÉII : Factures-congés.
ABROGÉIII : Exemption des formalités à la circulation.
ABROGÉIV : Utilisation de machines à timbrer
ABROGÉSection II : Conditionnement des spiritueux.
ABROGÉChapitre I ter A : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine.
ABROGÉChapitre I ter A : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
ABROGÉChapitre I quinquies : Céréales
ABROGÉChapitre II : Monopoles
ABROGÉSection unique : Tabacs.
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre (Articles 60 à 121 VA)
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière (Articles 60 à 60 A)
Chapitre II : Droits de timbre (Articles 71 à 121 KM ter)
Section I : Droits de timbre proprement dits (Articles 71 à 93 H quinquies)
I : Machines à timbrer (Articles 71 à 74)
I bis : Timbre de dimension (Articles 93 H bis à 93 H quinquies)
ABROGÉA : Pouvoirs destinés à la représentation aux assemblées générales des membres des sociétés par actions.
B : Bulletins de souscription d'actions (Articles 93 H bis à 93 H quater)
B ter : Autres actes (paiement sur états) (Articles 93 H quater C à 93 H quater E)
C : Paiement par timbres mobiles (Article 93 H quinquies)
ABROGÉD : Actes destinés à être reproduits par photocopie.
ABROGÉI ter : Timbre des effets de commerce négociables.
ABROGÉIII : Timbre des quittances.
ABROGÉIV : Timbre des contrats de transports
Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses (Articles 121 KA à 121 KM ter)
ABROGÉI : Cartes d'entrée dans les casinos
IV : Régies de recettes des préfectures et sous-préfectures (Articles 121 KA à 121 KL)
IV bis : Formules de chèques (Articles 121 KL bis à 121 KL ter)
ABROGÉV : Débite des timbres mobiles.
V : Débite des timbres mobiles et des timbres dématérialisés (Articles 121 KM à 121 KM ter)
ABROGÉSection III : Impôt sur les opérations de bourse
Chapitre III : Autres droits et taxes (Article 121 K ter)
Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale (Article 121 VA)
Titre V : Dispositions communes aux impôts directs et taxes assimilées, à l'enregistrement, à la publicité foncière et au timbre (Articles 121 Z quinquies à 121 Z sexies)
Chapitre premier : Entreprises exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer
ABROGÉ
Article 121 V bisABROGÉ
Article 121 V terABROGÉ
Article 121 V quinquiesABROGÉ
Article 121 V octies
ABROGÉChapitre II : Déclaration des immeubles bâtis situés dans les communes recensées
Chapitre III : Déclarations des personnes physiques résidant en Principauté de Monaco (Article 121 Z quinquies)
Chapitre IV : Réductions d'impôts au titre des dons aux organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen (Article 121 Z sexies)
Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes (Articles 121 quinquies DB quater à 159 quater)
Titre premier : Impositions communales (Articles 121 quinquies DB quater à 154)
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 121 quinquies DB quater à 121 sexies)
Section 0I : Taxes foncières
Section II : Cotisation foncière des entreprises (Articles 121 quinquies DB quater à 121 quinquies DB septies)
Section II bis : Evaluation de la valeur locative des locaux professionnels (Article 121 quinquies-0 DC)
Section III : Commission consultative départementale des évaluations foncières (Articles 121 quinquies DC à 121 quinquies DF)
Section IV : Autres impositions (Article 121 sexies)
Chapitre II : Contributions indirectes (Articles 124 à 154)
Section unique : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements (Articles 124 à 154)
I : Dispositions générales (Articles 124 à 139)
1° : Déclaration d'existence (Article 124)
2° : Classement des spectacles (Article 126)
ABROGÉ3° : Appareils automatiques.
4° : Réunions sportives (Article 126 F)
5° : Contrôle des entrées dans les salles. Billets (Articles 127 à 131 A)
6° : Assiette et contrôle de la taxe (Articles 137 à 139)
7° : Fermeture des établissements
ABROGÉ
Article 141
II : Dispositions particulières (Articles 145 à 154)
ABROGÉImpôt sur les spectacles, jeux et divertissements
Titre I bis : Impositions départementales
ABROGÉTitre I ter : Impositions régionales
ABROGÉRégion de Corse.
ABROGÉTitre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse.
Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse (Articles 155-0 bis à 155 bis A)
Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers (Articles 155-00 ter à 159 quater)
Chapitre 0I : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 155-00 ter à 155-0 ter)
ABROGÉChapitre premier : Droits d'enregistrement
ABROGÉChapitre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
ABROGÉSection I : Taxe sur les produits des exploitations forestières.
ABROGÉSection II : Budget annexe des prestations sociales agricoles
ABROGÉSection IV : Fonds national du livre
ABROGÉSection V : Contribution sur les produits de sang labiles.
ABROGÉSection VII : Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles.
ABROGÉSection VII bis : Comité professionnel de développement de l'horlogerie et du centre technique de l'industrie horlogère.
ABROGÉSection VII quater : Taxe perçue au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement.
ABROGÉSection VII quater A : Taxe parafiscale sur certaines viandes.
ABROGÉSection VII quater B : Taxe parafiscale forfaitaire sur les activités agricoles.
ABROGÉSection VII quater C
ABROGÉSection VII quater C : Taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières.
ABROGÉSection VII quinquies : Taxe parafiscale des industries du textile et de la maille.
ABROGÉSection VII quinquies : Taxe parafiscale des industries textiles.
ABROGÉSection IX : Taxe parafiscale des industries de l'habillement et de la maille.
ABROGÉSection IX : Taxe parafiscale des industries de l'habillement.
ABROGÉSection X : Taxe parafiscale perçue au profit du fonds de soutien à l'expression radiophonique.
ABROGÉChapitre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées
ABROGÉSection I bis : Taxe sur les nuisances sonores aériennes
ABROGÉSection II : Taxe destinée au financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles
ABROGÉIII : Huiles
ABROGÉSection II : Budget annexe des prestations sociales agricoles
ABROGÉIII : Huiles.
ABROGÉSection III : Taxe d'abattage
ABROGÉSection IV : Fonds national du livre
ABROGÉSection VII quater A : Taxe parafiscale sur certaines viandes.
ABROGÉSection VII quater B : Taxe parafiscale forfaitaire sur les activités agricoles.
ABROGÉSection VII quater C : Taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières.
ABROGÉSection X : Taxe parafiscale perçue au profit du fonds de soutien à l'expression radiophonique.
ABROGÉChapitre II bis : Contributions indirectes
ABROGÉSection I : Comité des fruits à cidre et des productions cidricoles.
ABROGÉSection I : Taxe parafiscale au profit du centre technique des productions cidricoles.
ABROGÉSection I bis : Taxe parafiscale au profit d'organismes interprofessionnels de vins.
ABROGÉSection II : Taxe parafiscale au profit du bureau national interprofessionnel des calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré
ABROGÉSection II : Taxe parafiscale au profit du bureau national interprofessionnel des calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré
ABROGÉSection II : Taxe parafiscale au profit du bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré
ABROGÉSection III : Taxes parafiscale sur certaines viandes.
ABROGÉSection IV : Taxe parafiscale sur les vins.
ABROGÉSection VI : Taxe parafiscale sur les graines oléagineuses.
ABROGÉSection VI : Taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses
ABROGÉSection VII : Taxe parafiscale sur les céréales et le riz.
ABROGÉSection VIII : Taxe parafiscale pour le financement des actions du secteur céréalier
ABROGÉSection IV : Taxe parafiscale sur les vins.
ABROGÉSection VI : Taxe parafiscale sur les graines oléagineuses.
Chapitre III : Enregistrement (Article 159 quater)
Section I : Fonds national de gestion des risques en agriculture (Article 159 quater)
ABROGÉSection I bis : Contribution pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole
ABROGÉSection II : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
ABROGÉSection II bis : Fonds de garantie contre les actes de terrorisme.
ABROGÉSection II bis : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
ABROGÉSection III : Taxe au profit de l'office des migrations internationales.
ABROGÉSection IV : Taxe au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports.
ABROGÉSection V : Taxe au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports routiers
ABROGÉChapitre IV : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
ABROGÉTitre III : Dispositions communes
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties (Articles 164 FB à 170 undecies)
Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt (Articles 164 FB à 164 AW)
Chapitre premier : Obligations déclaratives (Articles 164 FB à 164 FG)
Chapitre 0I bis : Déclaration des transferts de sommes, titres ou valeurs
Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales (Articles 164 F quatervicies à 164 F octovicies)
Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer (Articles 164 L à 164 AL)
I : Définitions (Article 164 L)
II : Dispositions communes (Articles 164 M à 164 AL)
A : Caractéristiques générales des machines (Articles 164 M à 164 O)
B : Agrément des machines (Articles 164 P à 164 S)
C : Autorisation de placer les machines chez les usagers (Articles 164 T à 164 V)
D : Obligations des concessionnaires (Articles 164 W à 164 AC)
E : Obligations des usagers (Articles 164 AD à 164 AG)
F : Responsabilités attachées à l'utilisation des machines (Articles 164 AH à 164 AK)
G : Révocation des autorisations de placer et d'utiliser les machines (Article 164 AL)
H : Compétence des agents de la direction générale des douanes et droits indirects
ABROGÉ
Article 164 AL bis
Chapitre IV : Systèmes informatiques sécurisés et matériels de validation (Articles 164 AM à 164 AW)
Titre II : Dispositions diverses (Articles 165 à 170 undecies)
ABROGÉASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
ABROGÉIMPOTS D'ETAT
ABROGÉIMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
ABROGÉIMPOT SUR LE REVENU
ABROGÉIMPOT SUR LE REVENU
ABROGÉREVENU GLOBAL.
ABROGÉIMPOT SUR LES SOCIETES
ABROGÉCHAMP D'APPLICATION.
ABROGÉLIEU D'IMPOSITION.
ABROGÉOBLIGATIONS DES PERSONNES MORALES
ABROGÉIMPOT SUR LES SOCIETES
ABROGÉDISPOSITIONS COMMUNES A L'IMPOT SUR LE REVENU *IR* ET A L'IMPOT SUR LES SOCIETES *IS*
ABROGÉTAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
ABROGÉTAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
ABROGÉCHAMP D'APPLICATION.
ABROGÉCALCUL DE LA TAXE
ABROGÉOBLIGATIONS DES REDEVABLES.
ABROGÉIMPORTATIONS.
ABROGÉREGIMES SPECIAUX.
ABROGÉTAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES
ABROGÉTAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
ABROGÉDISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS DIRECTS *IR, IS* ET AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
ABROGÉCONTRIBUTIONS INDIRECTES
ABROGÉMONOPOLES FISCAUX
ABROGÉTABACS.
ABROGÉDROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE
ABROGÉOBLIGATIONS DIVERSES.
ABROGÉDROITS DE TIMBRE
ABROGÉAUTRES DROITS ET TAXES
ABROGÉDISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES, A L'ENREGISTREMENT, A LA PUBLICITE FONCIERE ET AU TIMBRE
ABROGÉIMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES
ABROGÉIMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS
ABROGÉTAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES
ABROGÉTAXE SUR LES PRODUITS DES EXPLOITATIONS FORESTIERES.
ABROGÉBUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES *BAPSA*
ABROGÉCENTRE D'ETUDES TECHNIQUES DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT.
ABROGÉFONDS NATIONAL DU LIVRE
ABROGÉFONDS D'ORIENTATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES
ABROGÉCOMITE PROFESSIONNEL INTERREGIONAL DE L'HORLOGERIE ET CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE.
ABROGÉTAXE PARAFISCALE SUR LES TEXTILES.
ABROGÉTAXE PERCUE AU PROFIT DU COMITE DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT.
ABROGÉTAXE PARAFISCALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT ET DE LA MAILLE.
ABROGÉCONTRIBUTIONS INDIRECTES
ABROGÉENREGISTREMENT
ABROGÉIMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES
ABROGÉDISPOSITIONS COMMUNES *AUX IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET AUX IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS*
ABROGÉDISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES *RELATIVES AUX IMPOTS D'ETAT ET AUX IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES
ABROGÉASSIETTE ET CONTROLE DE L'IMPOT
ABROGÉOBLIGATIONS DES REDEVABLES
ABROGÉDECLARATION DES COMPTES FINANCIERS.
ABROGÉBONS DE REMIS.
- Article 164 F bis
- Article 164 F ter
- Article 164 F quater
- Article 164 F quinquies
- Article 164 F sexies
- Article 164 F septies
- Article 164 F octies
- Article 164 F nonies
- Article 164 F decies
- Article 164 F undecies
- Article 164 F duodecies
- Article 164 F terdecies
- Article 164 F quaterdecies
- Article 164 F sexdecies
- Article 164 F septdecies
- Article 164 F octodecies
- Article 164 F novodecies
ABROGÉBONS DE REMIS
ABROGÉOBLIGATIONS DES REDEVABLES
ABROGÉBONS DE REMIS.
ABROGÉCENTRES DE GESTION AGREES.
ABROGÉARTISANS.
ABROGÉREGLEMENTATION DES MACHINES A TIMBRER.
ABROGÉDISPOSITIONS DIVERSES
ABROGÉIMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS
Livre II : Recouvrement de l'impôt (Articles 188 B à 219)
Chapitre premier : Paiement de l'impôt (Articles 188 B à 204)
ABROGÉSection I : Impôts directs et taxes assimilées
ABROGÉ3 : Paiement de l'impôt
Section I bis : Intérêts des bons de caisse (Articles 188 B à 188 F)
Section I ter : Retenue à la source sur les dividendes et les revenus assimilés des actions et parts sociales des sociétés françaises (Articles 188-0 H à 188 H)
Section I quater : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe (Articles 188-0 I à 188 J)
Section I quinquies : Prélèvement sur les dividendes (Articles 188 K à 188 L)
Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (Articles 190 à 192 bis)
Section III : Contributions indirectes (Article 193)
Section IV : Enregistrement, publicité foncière et timbre (Articles 196 A à 198 octies)
1 : Taxe spéciale sur les conventions d'assurances (Article 196 A)
ABROGÉ2 : Paiement en valeurs du Trésor.
4 : Recouvrement des droits et taxes exigibles en cas de caducité du régime fiscal de faveur appliqué à des mutations à titre onéreux de terrains à bâtir et d'immeubles assimilés (Article 198 quinquies)
5 : Recouvrement des droits et taxes exigibles sur les certificats d'immatriculation des véhicules à moteur
6 : Recouvrement du produit provenant des locations et des cessions d'immeubles domaniaux bâtis (Article 198 septies)
ABROGÉ6 : Recouvrement du produit des concessions et locations diverses intéressant les bois et forêts.
7 : Dispositions communes aux impositions ayant le permis de construire pour fait générateur (Article 198 octies)
Section V : Dispositions communes (Articles 199-0 à 204)
ABROGÉChapitre I bis A : Sûretés et privilèges
Chapitre I bis : Pénalités
Chapitre I bis A : Sûretés et privilèges (Article 207 sexies)
Chapitre III : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects (Articles 212 à 219)
ABROGÉRECOUVREMENT DE L'IMPOT
Article 56 J octies
Version en vigueur du 22/04/1998 au 20/05/2013Version en vigueur du 22 avril 1998 au 20 mai 2013
Modifié par Décret 97-1194 1997-12-19 art. 1, art. 2, annexe JORF 27 décembre 1997
Modifié par Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 - art. 1 (M) JORF 27 décembre 1997
Modifié par Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 - art. 2 (V) JORF 27 décembre 1997
Modifié par Décret 97-34 1997-01-15 art. 1 à 3 JORF 18 janvier 1997
L'agrément est accordé par le ministre de l'économie, des finances, et de l'industrie, pour une durée indéterminée, pour un ou plusieurs bureaux de garantie.
Les décisions d'agrément sont notifiées aux bénéficiaires et publiées au Bulletin officiel des douanes.
Les décisions rejetant les demandes d'agrément sont motivées et notifiées aux requérants.