Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale
- Titre Ier : Statut des coopératives artisanales et de leurs unions
- Titre II : Statut des coopératives d'entreprises de transports et des coopératives artisanales de transport fluvial.
- Titre III : Statut des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions
- Titre V : Unions de coopératives (Articles 67 à 68)
- Titre VI : Rémunération des parts sociales des coopératives.
- Titre VI : Rémunérations des parts sociales de coopératives (Article 70)
- Titre VII : Dispositions diverses et finales
Article 64
A modifié les dispositions suivantes
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