Article 178 AB

Code général des impôts, annexe III

Abrogé depuis le 25/06/2021Abrogé depuis le 25 juin 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 2026

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ABROGÉASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 2 sexies à 350 quindecies)
ABROGÉLivre Ier : Assiette et liquidation de l'impôt
- ABROGÉPremière partie : Impôts d'Etat
  - ABROGÉTitre Ier : Impôts directs et taxes assimilées
    - ABROGÉChapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés
      - ABROGÉSection 01 ter : Déductions fiscales ou réductions d'impôt accordées au titre de certains investissements réalisés outre-mer
ABROGÉREGIME ECONOMIQUE
- ABROGÉORGANISATION DE L'ECONOMIE CIDRICOLE.
ABROGÉDeuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- ABROGÉTitre 1 : Impositions communales
  - ABROGÉChapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - ABROGÉSection 3 : Taxe professionnelle
Livre II : Recouvrement de l'impôt (Articles 351 à 416 E)
ABROGÉRECOUVREMENT DE L'IMPOT

Version en vigueur du 31/03/2001 au 30/06/2025Version en vigueur du 31 mars 2001 au 30 juin 2025

Abrogé par Décret n°2025-590 du 27 juin 2025 - art. 12
Modifié par Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000

Les pharmaciens d'officine sont tenus de déposer au bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects, dès l'arrivée des chargements, les documents mentionnés au I de l'article 302 M du code général des impôts ayant accompagné les produits visés à l'article 178 A.

Ils peuvent délivrer ces produits seulement aux conditions suivantes :

1° Sous forme de préparations magistrales ou de préparations composées inscrites à la pharmacopée ou au formulaire national ;

2° En nature, dans les conditions fixées à l'article L. 3322-5 du code de la santé publique.

Les pharmaciens d'officine doivent tenir, sur un registre préalablement coté et paraphé par le pharmacien inspecteur de santé publique, un compte d'entrées et de sorties par nature de produits.

Ce compte fait apparaître, d'une part :

a. Les quantités existant dans l'officine lors de l'ouverture ou de la reprise du compte ;

b. Les quantités reçues de l'extérieur ;

c. Les excédents constatés aux inventaires ;

et, d'autre part :

a. Les quantités utilisées sur place ou vendues en nature ;

b. Les quantités reconnues manquantes aux inventaires.

Les quantités reçues et les utilisations qui ne donnent pas lieu à inscription à l'ordonnancier sont immédiatement portées au compte. Les utilisations et les ventes qui donnent lieu à inscription à l'ordonnancier peuvent n'être transcrites que mois par mois.

Les pharmaciens inspecteurs de santé publique contrôlent l'utilisation qui est faite des essences, et éventuellement de l'anéthol, dans les officines et dans les établissements pharmaceutiques.

Le ministre des affaires sociales informe le ministre de l'économie et des finances de tout abus constaté, en vue de permettre l'application, le cas échéant, des dispositions répressives prévues en la matière.

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Code général des impôts, annexe III

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ABROGÉASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT

ABROGÉIMPOTS D'ETAT

ABROGÉTAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES

ABROGÉTAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE *TVA*

ABROGÉCHAMP D'APPLICATION.

ABROGÉASSIETTE DE LA TAXE

ABROGÉCALCUL DE LA TAXE.

ABROGÉOBLIGATIONS DES REDEVABLES

ABROGÉEXPLOITANTS AGRICOLES

ABROGÉTAXE DE PROTECTION SANITAIRE ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES VIANDES.

ABROGÉIMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES

ABROGÉIMPOSITIONS COMMUNALES

ABROGÉIMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES

ABROGÉTAXES FONCIERES SUR LES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES.

ABROGÉTAXE PROFESSIONNELLE.

ABROGÉREGLES D'EVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES BIENS IMPOSABLES.

ABROGÉENREGISTREMENT

ABROGÉTAXE LOCALE D'EQUIPEMENT.

ABROGÉIMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS

ABROGÉIMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES

ABROGÉTAXES POUR FRAIS DE CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE.

ABROGÉTAXE PERCUE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES *BAPSA*.

ABROGÉTAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES *TCA* REDEVANCE SUR L'EDITION DES OUVRAGES DE LIBRAIRIE.

ABROGÉCONTRIBUTIONS INDIRECTES

ABROGÉTAXE SUR LES PRODUITS DES EXPLOITATIONS FORESTIERES.

ABROGÉTAXE SPECIALE SUR LES HUILES.

ABROGÉTAXE ADDITIONNELLE AU PRIX DES PLACES DANS LES SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES.

ABROGÉTAXE SPECIALE PERCUE AU PROFIT DU FONDS NATIONAL D'AIDE AU SPORT DE HAUT NIVEAU

ABROGÉENREGISTREMENT

ABROGÉCONTRIBUTIONS POUR L'ALIMENTATION DU FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE SURVENUS DANS LA METROPOLE

ABROGÉCONTRIBUTION DES EMPLOYEURS ASSURES.

ABROGÉFONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACCIDENTS D'AUTOMOBILE.

ABROGÉFONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACCIDENTS DE CHASSE.

ABROGÉTAXE PERCUE AU PROFIT DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION.

ABROGÉ*TARIF*.

ABROGÉDISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES *IMPOTS D'ETAT, IMPOTS DIRECTS, TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES, CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET MONOPOLES FISCAUX, IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES*

ABROGÉASSIETTE ET CONTROLE DE L'IMPOT

ABROGÉPROCEDURE DE REGLEMENT SIMPLIFIE.

ABROGÉPROCEDURE DE REGLEMENT PARTICULIERE

ABROGÉDISPOSITIONS DIVERSES

ABROGÉCOMMISSIONS ADMINISTRATIVES DES IMPOTS.

ABROGÉ1° : Exonération temporaire de revenus fonciers provenant de logements antérieurement vacants

ABROGÉExonération temporaire de revenus fonciers provenant de logements antérieurement vacants

ABROGÉA bis: Régime fiscal des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises réalisés par les établissements de crédit.

ABROGÉProvisions constituées à partir de 1972

ABROGÉF : Amortissement exceptionnel - Construction d'immeubles industriels et commerciaux.

ABROGÉF : Amortissement exceptionnel des immeubles à usage industriel ou commercial construits dans des zones d'aménagement du territoire.

ABROGÉO : Opérations de crédit-bail sur fonds de commerce ou établissement artisanal.

ABROGÉ1 : Crédit-bail sur fonds de commerce, fonds artisanal ou sur l'un de leurs éléments incorporels non amortissables.

ABROGÉP : Détermination du bénéfice des sociétés admises au régime du forfait.

ABROGÉM bis : Renseignements à fournir par les entreprises sur l'état mentionné à l'article 54 septies du code général des impôts.

ABROGÉB : Détermination et imposition du bénéfice des exploitants soumis au régime du bénéfice réel.

ABROGÉRégime simplifié.

ABROGÉC : Option pour l'un des régimes d'imposition d'après le bénéfice réel.

ABROGÉC bis : Régime transitoire d'imposition

ABROGÉ1° : Passage du régime du forfait au régime normal d'imposition d'après le bénéfice réel.

ABROGÉPassage du régime du forfait au régime normal d'imposition d'après le bénéfice réel.

ABROGÉ2° : Passage du régime du forfait au régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel.

ABROGÉPassage du régime du forfait au régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel.

ABROGÉ3° : Passage du régime du bénéfice réel au régime du forfait.

ABROGÉ4° : Passage du régime normal au régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel.

ABROGÉ5° : Passage du régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel au régime du forfait.

ABROGÉTAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE TVA

ABROGÉTAXE PERCUE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES BAPSA.

ABROGÉTAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES TCA REDEVANCE SUR L'EDITION DES OUVRAGES DE LIBRAIRIE.

ABROGÉTARIF.

ABROGÉDISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES IMPOTS D'ETAT, IMPOTS DIRECTS, TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES, CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET MONOPOLES FISCAUX, IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES