Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 01/04/2012 au 30/05/2014En vigueur du 01 avril 2012 au 30 mai 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 2026

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Article 46 quater-0 ZI

Version en vigueur du 01/04/2012 au 30/05/2014Version en vigueur du 01 avril 2012 au 30 mai 2014

Périmé par Décret n°2014-549 du 26 mai 2014 - art. 3
Modifié par Décret n°2012-431 du 29 mars 2012 - art. 30

I. L'imposition forfaitaire annuelle due par les sociétés du groupe et dont la société mère est redevable en application de l'article 223 A du code général des impôts est payée au comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition de cette dernière société. Le paiement est accompagné du relevé d'acompte mentionné à l'article 366 A bis qui comporte notamment le montant de l'imposition forfaitaire annuelle dû par l'ensemble des sociétés du groupe.

II. (Abrogé).

III. La société mère doit joindre à la déclaration du résultat d'ensemble un état, conforme à un modèle établi par l'administration, qui fait apparaître les cotisations d'imposition forfaitaire annuelle payées au titre de l'année de clôture de l'exercice, et le montant des cotisations des deux années antérieures.


Dispositions devenues sans objet en conséquence de l'article 14-I-3° b et II de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008.