Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne

En vigueur depuis le 04/01/1983En vigueur depuis le 04 janvier 1983

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2005

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Article 48

Version en vigueur depuis le 04/01/1983Version en vigueur depuis le 04 janvier 1983

Des décrets en Conseil d'Etat fixeront en tant que de besoin les modalités d'application de la présente loi.