Article 340 sexies

Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 14/07/1989 au 27/10/1995En vigueur du 14 juillet 1989 au 27 octobre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 2026

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ABROGÉASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 2 sexies à 350 quindecies)
ABROGÉLivre Ier : Assiette et liquidation de l'impôt
- ABROGÉPremière partie : Impôts d'Etat
  - ABROGÉTitre Ier : Impôts directs et taxes assimilées
    - ABROGÉChapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés
      - ABROGÉSection 01 ter : Déductions fiscales ou réductions d'impôt accordées au titre de certains investissements réalisés outre-mer
ABROGÉREGIME ECONOMIQUE
- ABROGÉORGANISATION DE L'ECONOMIE CIDRICOLE.
ABROGÉDeuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- ABROGÉTitre 1 : Impositions communales
  - ABROGÉChapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - ABROGÉSection 3 : Taxe professionnelle
Livre II : Recouvrement de l'impôt (Articles 351 à 416 E)
ABROGÉRECOUVREMENT DE L'IMPOT

Version en vigueur du 14/07/1989 au 27/10/1995Version en vigueur du 14 juillet 1989 au 27 octobre 1995

Abrogé par Décret n°94-1023 du 29 novembre 1994 - art. 9 (V) JORF 20 novembre 1994
Modifié par Décret n°88-260 du 18 mars 1988 - art. 3 () JORF 20 mars 1988, Décret 88-261 1988-03-18 art. 4 JORF 20 mars 1988, incorporés à l'annexe III le 14 juillet 1989

1. Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie créé au profit des victimes d'accidents corporels de chasse sont les suivants :

a. Contribution des entreprises d'assurances : 10 % de la totalité des charges du fonds de garantie ;

b. Contribution des responsables , non assurés, d'accidents qui donnent naissance à des dommages résultant d'atteintes à la personne :

Taux normal : 10% des indemnités restant à leur charge ;

Taux réduit lorsque l'accident résulte d'une opération de destruction des animaux nuisibles effectuée en vertu des articles 393 à 395 du code rural : 5% ;

c. Contribution forfaitaire des assurés : 1,50 F par personne garantie.

2. Le versement d'acomptes sur leur contribution peut être demandé aux sociétés d'assurances par le fonds de garantie.

3. Le recouvrement de la contribution des assurés est effectué pour le compte du fonds de garantie par les sociétés d'assurances et sous leur responsabilité.

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Code général des impôts, annexe III

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ABROGÉASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT

ABROGÉIMPOTS D'ETAT

ABROGÉTAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES

ABROGÉTAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE *TVA*

ABROGÉCHAMP D'APPLICATION.

ABROGÉASSIETTE DE LA TAXE

ABROGÉCALCUL DE LA TAXE.

ABROGÉOBLIGATIONS DES REDEVABLES

ABROGÉEXPLOITANTS AGRICOLES

ABROGÉTAXE DE PROTECTION SANITAIRE ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES VIANDES.

ABROGÉIMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES

ABROGÉIMPOSITIONS COMMUNALES

ABROGÉIMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES

ABROGÉTAXES FONCIERES SUR LES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES.

ABROGÉTAXE PROFESSIONNELLE.

ABROGÉREGLES D'EVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES BIENS IMPOSABLES.

ABROGÉENREGISTREMENT

ABROGÉTAXE LOCALE D'EQUIPEMENT.

ABROGÉIMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS

ABROGÉIMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES

ABROGÉTAXES POUR FRAIS DE CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE.

ABROGÉTAXE PERCUE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES *BAPSA*.

ABROGÉTAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES *TCA* REDEVANCE SUR L'EDITION DES OUVRAGES DE LIBRAIRIE.

ABROGÉCONTRIBUTIONS INDIRECTES

ABROGÉTAXE SUR LES PRODUITS DES EXPLOITATIONS FORESTIERES.

ABROGÉTAXE SPECIALE SUR LES HUILES.

ABROGÉTAXE ADDITIONNELLE AU PRIX DES PLACES DANS LES SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES.

ABROGÉTAXE SPECIALE PERCUE AU PROFIT DU FONDS NATIONAL D'AIDE AU SPORT DE HAUT NIVEAU

ABROGÉENREGISTREMENT

ABROGÉCONTRIBUTIONS POUR L'ALIMENTATION DU FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE SURVENUS DANS LA METROPOLE

ABROGÉCONTRIBUTION DES EMPLOYEURS ASSURES.

ABROGÉFONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACCIDENTS D'AUTOMOBILE.

ABROGÉFONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACCIDENTS DE CHASSE.

ABROGÉTAXE PERCUE AU PROFIT DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION.

ABROGÉ*TARIF*.

ABROGÉDISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES *IMPOTS D'ETAT, IMPOTS DIRECTS, TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES, CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET MONOPOLES FISCAUX, IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES*

ABROGÉASSIETTE ET CONTROLE DE L'IMPOT

ABROGÉPROCEDURE DE REGLEMENT SIMPLIFIE.

ABROGÉPROCEDURE DE REGLEMENT PARTICULIERE

ABROGÉDISPOSITIONS DIVERSES

ABROGÉCOMMISSIONS ADMINISTRATIVES DES IMPOTS.

ABROGÉ1° : Exonération temporaire de revenus fonciers provenant de logements antérieurement vacants

ABROGÉExonération temporaire de revenus fonciers provenant de logements antérieurement vacants

ABROGÉA bis: Régime fiscal des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises réalisés par les établissements de crédit.

ABROGÉProvisions constituées à partir de 1972

ABROGÉF : Amortissement exceptionnel - Construction d'immeubles industriels et commerciaux.

ABROGÉF : Amortissement exceptionnel des immeubles à usage industriel ou commercial construits dans des zones d'aménagement du territoire.

ABROGÉO : Opérations de crédit-bail sur fonds de commerce ou établissement artisanal.

ABROGÉ1 : Crédit-bail sur fonds de commerce, fonds artisanal ou sur l'un de leurs éléments incorporels non amortissables.

ABROGÉP : Détermination du bénéfice des sociétés admises au régime du forfait.

ABROGÉM bis : Renseignements à fournir par les entreprises sur l'état mentionné à l'article 54 septies du code général des impôts.

ABROGÉB : Détermination et imposition du bénéfice des exploitants soumis au régime du bénéfice réel.

ABROGÉRégime simplifié.

ABROGÉC : Option pour l'un des régimes d'imposition d'après le bénéfice réel.

ABROGÉC bis : Régime transitoire d'imposition

ABROGÉ1° : Passage du régime du forfait au régime normal d'imposition d'après le bénéfice réel.

ABROGÉPassage du régime du forfait au régime normal d'imposition d'après le bénéfice réel.

ABROGÉ2° : Passage du régime du forfait au régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel.

ABROGÉPassage du régime du forfait au régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel.

ABROGÉ3° : Passage du régime du bénéfice réel au régime du forfait.

ABROGÉ4° : Passage du régime normal au régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel.

ABROGÉ5° : Passage du régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel au régime du forfait.

ABROGÉTAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE TVA

ABROGÉTAXE PERCUE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES BAPSA.

ABROGÉTAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES TCA REDEVANCE SUR L'EDITION DES OUVRAGES DE LIBRAIRIE.

ABROGÉTARIF.

ABROGÉDISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES IMPOTS D'ETAT, IMPOTS DIRECTS, TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES, CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET MONOPOLES FISCAUX, IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES