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ABROGÉASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
ABROGÉIMPOTS D'ETAT
ABROGÉIMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES
ABROGÉIMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS
ABROGÉIMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
ABROGÉTAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES *TCA* REDEVANCE SUR L'EDITION DES OUVRAGES DE LIBRAIRIE.
ABROGÉCONTRIBUTIONS INDIRECTES
ABROGÉENREGISTREMENT
ABROGÉCONTRIBUTIONS POUR L'ALIMENTATION DU FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE SURVENUS DANS LA METROPOLE
ABROGÉFONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACCIDENTS D'AUTOMOBILE.
ABROGÉFONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACCIDENTS DE CHASSE.
ABROGÉTAXE PERCUE AU PROFIT DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION.
ABROGÉ*TARIF*.
ABROGÉDISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES *IMPOTS D'ETAT, IMPOTS DIRECTS, TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES, CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET MONOPOLES FISCAUX, IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES*
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 2 sexies à 350 quindecies)
Première partie : Impôts d'État (Articles 2 sexies à 313-0 BR bis)
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 2 sexies à 65)
Chapitre Ier : Impôt sur le revenu (Articles 2 sexies à 46 F)
Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus (Articles 2 sexies à 41 DG ter)
II : Revenus fonciers (Articles 2 sexies à 2 tervicies)
ABROGÉ1° : Exonération temporaire de revenus fonciers provenant de logements antérieurement vacants
ABROGÉExonération temporaire de revenus fonciers provenant de logements antérieurement vacants
2° : Mise aux normes des bâtiments agricoles. Déduction des dépenses d'amélioration et de construction (Article 2 undecies)
3° : Dispositions particulières applicables aux bailleurs de logements intermédiaires et sociaux (Articles 2 duodecies à 2 vicies)
- Article 2 duodecies
- Article 2 terdecies
- Article 2 terdecies A
- Article 2 terdecies B
- Article 2 terdecies C
- Article 2 terdecies D
- Article 2 terdecies E
- Article 2 terdecies F
- Article 2 terdecies G
- Article 2 terdecies H
- Article 2 terdecies I
- Article 2 quindecies
- Article 2 quindecies A
- Article 2 quindecies B
- Article 2 quindecies C
- Article 2 quindecies D
- Article 2 sexdecies
- Article 2 sexdecies-0 A ter
- Article 2 sexdecies-0 A quater
- Article 2 sexdecies A
- Article 2 septdecies
- Article 2 octodecies
- Article 2 octodecies A
- Article 2 octodecies B
- Article 2 novodecies
- Article 2 novodecies A
- Article 2 novodecies B
- Article 2 vicies
4° : Déduction en faveur de la mobilité professionnelle
5° : Déduction pour travaux de restauration et de gros entretien effectués sur des espaces naturels (Articles 2 duovicies à 2 tervicies)
III : Bénéfices industriels et commerciaux (Articles 2 A à 38 sexdecies-00 B)
A : Opérations réalisées sur des marchés financiers à terme (Articles 2 A à 2 C)
A-0 bis : Attribution de ristournes sous forme de parts sociales (Articles 2 C bis à 2 C quater)
ABROGÉA bis: Régime fiscal des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises réalisés par les établissements de crédit.
A bis : Frais d'émission d'emprunts (Article 2 D)
A ter : Régime fiscal des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises réalisés par les établissements de crédit (Article 2 E)
A quater : Entreposage de produits agricoles (Article 2 F)
B : Provision pour fluctuation des cours (Articles 3 à 10 septies)
C : Provisions pour hausse des prix (Articles 10 nonies à 10 terdecies)
C bis : Provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement (Article 10 quaterdecies)
D
D-0 bis : Provisions pour investissements en faveur des entreprises de presse (Article 10 G-0 bis)
D bis : Provisions pour prêts d'installation consentis par les entreprises à leurs salariés
E : Provisions pour investissement à l'étranger (Articles 10 GA à 10 GA sexies)
ABROGÉF : Amortissement exceptionnel - Construction d'immeubles industriels et commerciaux.
ABROGÉF : Amortissement exceptionnel des immeubles à usage industriel ou commercial construits dans des zones d'aménagement du territoire.
G : Réinvestissement des plus-values. Exclusion des acquisitions de biens de caractère somptuaire (Article 10 H)
G bis : Plus-values réalisées à l'occasion de transmissions à titre gratuit d'entreprises individuelles (Article 10 H-0 bis)
H : Application de l'article 238 octies du code général des impôts (Article 10 H bis)
J : Subventions - Etablissements hôteliers ou thermaux (Article 10 K)
K : Révision des bilans (loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959) (Article 21)
L : Déclarations et documents (Articles 38 à 38 B)
M : Renseignements à fournir par les entreprises à l'appui de la déclaration prévue à l'article 53 A du code général des impôts (Articles 38 ter à 38 quaterdecies)
M bis : Renseignements à fournir par les entreprises sur les états de suivi et de situation de propriété prévus à l'article 54 septies du code général des impôts (Article 38 quindecies)
N : Renseignements à fournir par les entreprises à l'appui de la déclaration prévue à l'article 54 octies du code général des impôts (Article 38 quindecies A)
O : Opérations de crédit-bail (Articles 38 quindecies E à 38 quindecies K)
1 : Crédit-bail sur fonds de commerce, fonds artisanal ou sur l'un de leurs éléments incorporels non amortissables (Article 38 quindecies E)
2 : Crédit-bail mobilier, immobilier et sur les éléments incorporels amortissables d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal (Articles 38 quindecies F à 38 quindecies G)
3 : Crédit-bail immobilier (Articles 38 quindecies H à 38 quindecies K)
ABROGÉO : Opérations de crédit-bail sur fonds de commerce ou établissement artisanal.
ABROGÉP : Détermination du bénéfice des sociétés admises au régime du forfait.
Q : Régime super-simplifié de comptabilité (Articles 38 sexdecies-00 A à 38 sexdecies-00 B)
ABROGÉM bis : Renseignements à fournir par les entreprises sur l'état mentionné à l'article 54 septies du code général des impôts.
IV : Rémunérations visées à l'article 62 du code général des impôts
V : Bénéfices de l'exploitation agricole (Articles 38 sexdecies A à 38 sexdecies W)
A : Détermination du régime réel d'imposition (Article 38 sexdecies A)
ABROGÉB : Détermination et imposition du bénéfice des exploitants soumis au régime du bénéfice réel.
ABROGÉRégime simplifié.
B : Détermination et imposition du bénéfice des exploitants soumis à un régime réel (Articles 38 sexdecies C à 38 sexdecies JD)
C : Option pour l'un des régimes réels (Article 38 sexdecies JE)
ABROGÉC : Option pour l'un des régimes d'imposition d'après le bénéfice réel.
ABROGÉC bis : Régime transitoire d'imposition
D : Dispositions applicables en cas de changement de régime d'imposition (Articles 38 sexdecies-0 K à 38 sexdecies OE)
1° : Passage du régime des micro-exploitations à un régime réel (Articles 38 sexdecies-0 K à 38 sexdecies OB)
ABROGÉ1° : Passage du régime du forfait au régime normal d'imposition d'après le bénéfice réel.
ABROGÉPassage du régime du forfait au régime normal d'imposition d'après le bénéfice réel.
ABROGÉ2° : Passage du régime du forfait au régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel.
ABROGÉPassage du régime du forfait au régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel.
ABROGÉ3° : Passage du régime du bénéfice réel au régime du forfait.
3° : Passage d'un régime réel au régime des micro-exploitations (Article 38 sexdecies OD)
4° : Passage du régime normal au régime simplifié et du régime simplifié au régime normal (Article 38 sexdecies OE)
ABROGÉ4° : Passage du régime normal au régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel.
ABROGÉ5° : Passage du régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel au régime du forfait.
ABROGÉ6° : Passage du régime simplifié au régime normal d'imposition d'après le bénéfice réel.
ABROGÉPassage du régime transitoire au régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel.
ABROGÉ7° : Passage du régime transitoire à un régime réel.
ABROGÉ7° : Passage du régime transitoire au régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel.
ABROGÉPassage du régime transitoire au régime normal d'imposition d'après le bénéfice réel.
ABROGÉ8° : Passage du régime transitoire au régime normal d'imposition d'après le bénéfice réel.
ABROGÉPassage du régime transitoire au régime du forfait.
ABROGÉ9° : Passage du régime transitoire au régime du forfait.
E : Obligations des exploitants (Articles 38 sexdecies P à 38 sexdecies RB bis)
1° : Obligations applicables aux régimes réels (Articles 38 sexdecies P à 38 sexdecies R)
ABROGÉObligations applicables aux régimes d'imposition selon le mode réel.
ABROGÉ2° : Obligations particulières au régime normal d'imposition d'après le bénéfice réel.
3° : Obligations particulières au régime simplifié (Articles 38 sexdecies RB à 38 sexdecies RB bis)
ABROGÉ3° : Obligations particulières au régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel.
ABROGÉ4° : Obligations particulières au régime transitoire d'imposition.
ABROGÉObligations particulières au régime transitoire d'imposition.
F : Cultures agréées dans les départements d'outre-mer
G : Transmission ou rachat des droits d'un associé personne physique dans une société exerçant une activité agricole (Articles 38 sexdecies U à 38 sexdecies W)
VI : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères (Articles 38-0 septdecies à 39 G)
0-A : Attribution gratuite d'actions aux salariés ou mandataires sociaux jusqu'au 27 septembre 2012 (Article 38-0 septdecies)
A : Options sur titres et actions gratuites attribuées aux salariés ou mandataires sociaux à compter du 28 septembre 2012 (Article 38 septdecies)
ABROGÉDétermination du revenu imposable.
B : Déduction des intérêts d'emprunts : obligations des contribuables et des intermédiaires
ABROGÉDéduction des intérêts d'emprunts : obligations des contribuables et des intermédiaires.
C : Rachat d'une entreprise par ses salariés (Articles 38 septdecies F à 38 septdecies G)
1° : Dispositions applicables aux emprunts contractés entre le 15 avril 1987 et le 31 décembre 1991 (Articles 38 septdecies F à 38 septdecies G)
ABROGÉ2° : Dispositions applicables aux sociétés nouvelles créées à compter du 1er janvier 1992 et jusqu'au 31 décembre 1996 et aux souscriptions libérées au plus tard le 31 décembre 1999
ABROGÉRachat d'une entreprise par ses salariés.
ABROGÉcatégories de revenus
D : Obligations des employeurs (Articles 39 à 39 G)
ABROGÉObligations des employeurs
VII : Bénéfices des professions non commerciales (Articles 40 A à 41-0 bis F)
ABROGÉA : Taxation des gains nets en capital
ABROGÉB : Cessions de titres d'OPCVM monétaires ou obligataires de capitalisation - Exonérations temporaires.
C : Déclarations spéciales (Articles 40 A à 41-0 bis)
D : Option pour les créances acquises et les dépenses engagées (Articles 41-0 bis A à 41-0 bis C)
E : Sociétés de personnes exerçant une activité professionnelle non commerciale. Transmission ou rachat des droits d'un associé personne physique (Articles 41-0 bis D à 41-0 bis F)
VIII : Revenus des capitaux mobiliers (Articles 41 bis à 41 sexdecies M)
A : Amortissement du capital social des sociétés concessionnaires (Articles 41 bis à 41 quinquies)
B : Primes de remboursement des obligations et autres emprunts négociables (Articles 41 octies à 41 duodecies)
C : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe (Articles 41 duodecies A à 41 duodecies H)
E : Titres de créances négociables (Articles 41 duodecies J à 41 duodecies P)
F : Émission par les sociétés françaises d'obligations à l'étranger. Régime spécial (Articles 41 terdecies à 41 sexdecies)
G : Fonds communs de placement, fonds professionnels de capital investissement et fonds professionnels spécialisés (Articles 41 sexdecies A à 41 sexdecies G)
G bis : Modalités d'imposition et conditions de ventilation des revenus distribués ou répartis par des sociétés, organismes ou placements collectifs (Articles 41 sexdecies H à 41 sexdecies J)
G ter : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe et les produits de bons ou contrats de capitalisation de source européenne (Articles 41 sexdecies K à 41 sexdecies L)
G quater : Sociétés unipersonnelles d'investissement à risque. Obligations de l'associé (Article 41 sexdecies M)
ABROGÉH : Profits réalisés sur le marché à terme d'instruments financiers.
VIII bis : Profits réalisés sur les instruments financiers à terme (Articles 41 septdecies H à 41 septdecies K)
1° : Profits réalisés sur les marchés à terme
ABROGÉ
Article 41 septdecies J
2° : Profits réalisés sur les marchés d'options négociables
ABROGÉ
Article 41 septdecies LABROGÉ
Article 41 septdecies MABROGÉ
Article 41 septdecies NABROGÉ
Article 41 septdecies O
3° : Profits réalisés sur les opérations de bons d'option
ABROGÉ
Article 41 septdecies PABROGÉ
Article 41 septdecies QABROGÉ
Article 41 septdecies RABROGÉ
Article 41 septdecies S
4° : Profits réalisés lors de la cession ou du rachat de parts de fonds communs d'intervention sur les marchés à terme
ABROGÉ
Article 41 septdecies TABROGÉ
Article 41 septdecies UABROGÉ
Article 41 septdecies VABROGÉ
Article 41 septdecies WABROGÉ
Article 41 septdecies X
X : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature (Articles 41 duovicies D à 41 duovicies K)
ABROGÉX bis : Plus-values de cessions de droits sociaux
X bis : Modalités d'imposition des revenus et des plus-values en cas de transfert du domicile fiscal hors de France (Articles 41 tervicies à 41 tervicies L)
ABROGÉX ter : Report d'imposition des plus-values
ABROGÉX ter : Report d'imposition des plus-values en cas d'échange de valeurs mobilières et de droits sociaux et de transfert dans le PEA de l'épargne investie dans certains OPCVM
X ter : Report d'imposition de la plus-value constatée lors d'une opération d'apport à une société contrôlée par l'apporteur et établi sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts (Articles 41 quatervicies à 41 septvicies)
ABROGÉX ter : Report d'imposition des plus-values réalisées en cas d'échange de valeurs mobilières et de droit sociaux.
X quater : Report d'imposition de la plus-value constatée lors de la levée de l'option d'achat d'un immeuble acquis en crédit-bail et précédemment donné en sous-location (Article 41 novovicies)
XI : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus (Articles 41-00 A à 41 DG ter)
1° : Informations complémentaires à joindre aux déclarations des contribuables relevant de la Direction des grandes entreprises (Article 41-00 A)
ABROGÉ1° : Plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale.
2° : Plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale (Article 41-0 A)
2° bis : Indemnité compensatrice versée aux agents généraux d'assurances à l'occasion du départ à la retraite (Article 41-00 A bis)
2° ter : Plus-values réalisées lors de cessions d'immeubles d'exploitation par des entreprises qui exercent leur activité dans le domaine des hôtels, cafés et restaurants
3° : Plus-values réalisées à l'occasion d'apports en sociétés (Articles 41-0 A bis à 41-0 A bis B)
3° bis : Plus-values réalisées sur des droits ou parts de sociétés de personnes dans lesquelles les contribuables exercent leur activité professionnelle (Article 41-0 A ter)
ABROGÉ3° : Obligations des gestionnaires de fonds salariaux.
4° : Versements à fonds perdus en faveur de la construction (Articles 41 A à 41 D)
ABROGÉ4° : Locations ou sous-locations en faveur des personnes défavorisées : obligations des contribuables exonérés d'impôt sur le revenu.
5° : Obligations des gestionnaires de fonds salariaux (Article 41 DA)
ABROGÉLocations ou sous-locations en faveur des personnes défavorisées : obligations des contribuables exonérés d'impôt sur le revenu.
6 bis : Taux minimal d'investissement dans certaines structures de capital-risque (Article 41 DGA)
7° : Impatriés non salariés
8° : Option pour le versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu (Article 41 DG ter)
Section II : Revenu global (Articles 41 DN bis à 46-0 A)
ABROGÉ0I : Opérations groupées de restauration immobilière.
0I bis-0 : Contrats d'assurance groupe des professions indépendantes au titre de la retraite, de la prévoyance et de la perte d'emploi subie (Articles 41 DN bis à 41 DN ter)
0I bis : Rehaussement jusqu'à 21 400 euros du déficit foncier imputable sur le revenu global à concurrence des dépenses déductibles de travaux de rénovation énergétique (Article 41 DO)
ABROGÉ0I ter : Opérations de réaménagement d'immeubles situés dans les zones franches urbaines
I : Monuments historiques - Charges déductibles (Articles 41 E à 41 J)
I bis : Plan d'épargne avenir climat (Articles 41 JA à 41 JE)
II : Engagements d'épargne à long terme
ABROGÉ
Article 41 KABROGÉ
Article 41 LABROGÉ
Article 41 MABROGÉ
Article 41 NABROGÉ
Article 41 OABROGÉ
Article 41 PABROGÉ
Article 41 QABROGÉ
Article 41 RABROGÉ
Article 41 TABROGÉ
Article 41 V
0 II bis : Gains de cession de titres acquis en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (Article 41 V bis)
II bis : Fonds communs de placement à risques et fonds professionnels de capital investissement (Articles 41 W à 41 Y)
ABROGÉII ter : Plan d'épargne en vue de la retraite.
ABROGÉII quater : Copropriété de navires.
ABROGÉII quinquies : Plan d'épargne en actions.
II sexies : Epargne retraite (Articles 41 ZZ bis à 41 ZZ quinquies)
ABROGÉII septies : Compte épargne codéveloppement
III : Présentation et contenu des déclarations (Articles 42 à 46-0 A)
ABROGÉTitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Section III : Calcul de l'impôt (Articles 46 AGD à 46-0 B ter)
1° : Retenue à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France
ABROGÉRéduction d'impôt pour certains investissements dans l'immobilier locatif - Obligations.
2° : Réduction d'impôt pour certains investissements dans des résidences de tourisme (Articles 46 AGD à 46 AGG bis)
ABROGÉ2° : Réduction d'impôt pour certains investissements dans l'immobilier locatif - Obligations.
2° bis : Crédit d'impôt au titre d'investissements forestiers. (Articles 46 AGH à 46 AGK)
2° ter : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale (Article 46 AGL)
ABROGÉ3 ° : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer.
3° : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer (Articles 46 AG sexies à 46 AG sexdecies)
ABROGÉ4° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés nouvelles.
4° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés nouvelles
5° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés non cotées (Articles 46 AI bis à 46 AI bis B)
6° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (Articles 46 AI ter à 46 AI quater)
6° bis : Réduction d'impôt au titre de souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité (Article 46 AI quinquies)
6° bis-0 A : Réduction d'impôt pour certains investissements dans des jeunes entreprises innovantes (Articles 46 AI quinquies-0 A à 46 AI quinquies-0 B)
6° bis A : Réduction d'impôt au titre de la souscription en numéraire au capital des entreprises d'utilité sociale. (Article 46 AI quinquies A)
6° ter : Réduction d'impôt accordée au titre d'emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise (Article 46 AI sexies)
6° quater : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital d'entreprises de presse (Article 46 AI septies)
ABROGÉ7° : Réduction d'impôt pour dépenses de formation du chef d'entreprise
ABROGÉ8° : Réduction d'impôt au titre du rachat d'une entreprise par ses salariés.
ABROGÉ8° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet.
8° bis : Réduction ou crédit d'impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet (Article 46 AO bis)
8° ter : Réduction d'impôt accordée au titre des versements effectués sur un compte épargne codéveloppement
ABROGÉ9° : Réduction d'impôt au titre des intérêts des prêts à la consommation
ABROGÉ10° : Crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de certains véhicules automobiles
11° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers (Articles 46 AW bis à 46 AW quater)
12° : Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale
ABROGÉ
Article 46 AX
ABROGÉ11° : Réduction d'impôt pour intérêts des prêts à la consommation
13° : Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise
ABROGÉ
Article 46 AY
14° : Crédit d'impôt en faveur des étudiants en vue du financement de leurs études supérieures
15° : Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles (Articles 46 AZA à 46 AZA quinquies)
16° : Crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale (Articles 46 AZA sexies à 46 AZA septies)
17° : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs (Articles 46 AZA octies à 46 AZA septdecies)
- Article 46 AZA octies
- Article 46 AZA octies-0 A
- Article 46 AZA octies-0 AA
- Article 46 AZA octies A
- Article 46 AZA octies B
- Article 46 AZA nonies
- Article 46 AZA decies
- Article 46 AZA undecies
- Article 46 AZA duodecies
- Article 46 AZA terdecies
- Article 46 AZA quaterdecies
- Article 46 AZA quindecies
- Article 46 AZA sexdecies
- Article 46 AZA septdecies
18° : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses relatives aux travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés monuments historiques (Article 46 AZB)
18° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones protégées (Article 46 AZC)
19° : Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu (Articles 46-0 B à 46-0 B ter)
Section IV : Obligations incombant à certaines sociétés immobilières (Articles 46 B à 46 D)
Section V : Disposition applicable en cas de perte du statut fiscal des sociétés de personnes (Article 46 E)
Section VI : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (Article 46 F)
Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés (Articles 46 ter A à 46 quater-0 ZZ ter A)
Section I : Exonération édictée en faveur de certains établissements et sociétés concessionnaires
Section 0I bis : Exonération en faveur des sociétés d'investissements immobiliers cotées, de leurs filiales et des filiales de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (Article 46 ter A)
Section 0I bis-0 A : Exonération en faveur des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (Article 46 ter A bis)
Section 0I bis A : Exonération édictée en faveur des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (Articles 46 ter B à 46 ter D)
Section I bis : Entreprises créées en Corse
ABROGÉ
Article 46 quater
Section I ter : Activités créées en Corse
Section II : Monuments historiques. Charges déductibles pour les organismes non lucratifs (Article 46 quater-0 A)
Section III : Intérêts de livrets supplémentaires de caisses d'épargne (Article 46 quater-0 B)
Section III bis : Détermination et suivi des charges financières nettes non déductibles et des capacités de déduction inemployées en application de l'article 212 bis du code général des impôts (Article 46 quater-0 BA)
ABROGÉSection IV : Modalités d'application du précompte.
Section IV bis : Modalités de l'exonération de la retenue à la source ou du prélèvement applicable aux dividendes, intérêts et redevances distribués ou payées entre sociétés associées d'Etats membres de la Communauté européenne (Articles 46 quater-0 FB à 46 quater-0 FD)
Section V : Profits de construction (Article 46 quater-0 R)
ABROGÉ
Article 46 quater-0 GABROGÉ
Article 46 quater-0 H
Section V bis : Rachat d'une entreprise par ses salariés (Articles 46 quater-0 RA à 46 quater-0 RG)
ABROGÉSection V ter : Exonération des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation
Section V ter : Cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées (Article 46 quater-0 RH)
Section VI : Report en arrière des déficits (Articles 46 quater-0 S à 46 quater-0 W)
Section VI bis : Option de souscription, achat ou attribution gratuite d'actions (Article 46 quater-0 YD)
Section VI ter : Déclaration pays par pays (Article 46 quater-0 YE)
Section VI quater : Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Articles 46 quater-0 YL à 46 quater-0 YR)
ABROGÉSection VI quater : Crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres cinématographiques
ABROGÉSection VI quater : Crédit d'impôt au titre des emplois créés.
Section VI quinquies : Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques (Articles 46 quater-0 YS à 46 quater-0 YU)
Section VI sexies : Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales (Articles 46 quater-0 YV à 46 quater-0 YW quater)
Section VI septies : Crédit d'impôt pour le rachat du capital d'une société (Articles 46 quater-0 YX à 46 quater-0 YZC)
Section VI octies : Réduction d'impôt en faveur des entreprises qui souscrivent au capital de sociétés de presse (Article 46 quater-0 YZD)
Section VI nonies : Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos (Articles 46 quater-0 YZE à 46 quater-0 YZF)
Section VI decies : Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo (Articles 46 quater-0 YZG à 46 quater-0 YZI)
Section VII : Bénéfice imposable des caisses de crédit mutuel agricole et rural (Articles 46 quater-0 Z à 46 quater-0 ZC)
Section VIII : Régime des groupes de sociétés (Articles 46 quater-0 ZD à 46 quater-0 ZM)
Section VIII bis : Régime de taxation au tonnage (Articles 46 quater-0 ZS bis à 46 quater-0 ZS bis A)
Section VIII ter : Régime de faveur des fusions (Article 46 quater-0 ZS ter)
Section IX : Entreprises nouvelles bénéficiant des dispositions de l'article 44 septies
ABROGÉ
Article 46 quater-0 ZU
ABROGÉSection X : Obligations déclaratives relatives au supplément d'impôt sur les sociétés.
ABROGÉSection XI : Régime des amortissements réputés différés en période déficitaire en cas de reprise ou de transfert d'activités
Section XI : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles (Articles 46 quater-0 ZY bis à 46 quater-0 ZY septies)
Section XI bis : Crédit d'impôt pour dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés (Articles 46 quater-0 ZY octies à 46 quater-0 ZY duodecies)
Section XI ter : Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ou de cirque (Articles 46 quater-0 ZY terdecies à 46 quater-0 ZY septdecies)
Section XII : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour certaines sociétés qui incorporent une fraction de leur bénéfice au capital (Articles 46 quater-0 ZZ à 46 quater-0 ZZ bis)
Section XII bis : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les petites entreprises (Article 46 quater-0 ZZ bis A)
Section XII ter : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les sociétés d'investissements immobiliers cotées, leurs filiales, les filiales de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable et les sociétés se transformant en sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (Article 46 quater-0 ZZ bis B)
Section XII quater : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés applicable à certaines plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles ou de droits afférents à un immeuble (Articles 46 quater-0 ZZ bis D à 46 quater-0 ZZ bis F)
Section XIII : Déduction des investissements réalisés outre-mer (Articles 46 quater-0 ZZ ter à 46 quater-0 ZZ ter A)
Section XIV : Amortissement exceptionnel pour la souscription de parts de sociétés d'épargne forestière
Section XV : Amortissement exceptionnel pour la souscription en numéraire de parts de sociétés d'investissement régional ou d'investissement régional ou d'investissement pour le développement rural
Section XVI : Déduction pour la souscription au capital de sociétés implantées dans les zones franches urbaines
Chapitre I ter : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux (Articles 46 quater-0 ZZA à 46 quater-0 ZZG)
Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés (Articles 46 terdecies A à 49 octies E)
ABROGÉSection 00I : Sociétés d'investissement
ABROGÉSection 001 : Sociétés d'investissement
Section 0I : Sociétés de personnes et assimilées (Articles 46 terdecies A à 46 terdecies H)
I : Sociétés à responsabilité limitée. Option pour le régime fiscal des sociétés de personnes (Articles 46 terdecies A à 46 terdecies D)
I bis : Sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés à responsabilité limitée. Option pour le régime fiscal des sociétés de personnes (Article 46 terdecies DA)
II : Détermination de la part de bénéfices correspondant aux droits détenus dans une société de personnes, un groupement d'intérêt économique, un groupement d'intérêt public ou un groupement européen d'intérêt économique (Articles 46 terdecies E à 46 terdecies H)
Section 0I bis : Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble (Article 46 quaterdecies)
ABROGÉSection 0I ter : Déductions fiscales en faveur de certains investissements réalisés outre-mer.
Section 0I ter : Déductions fiscales, réductions d'impôt ou crédits d'impôt accordés au titre de certains investissements réalisés outre-mer (Articles 46 quaterdecies V à 46 quaterdecies Z)
Section 0I quater : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Articles 46 quindecies A à 46 quindecies F)
Section 0I quinquies : Financement en capital de la pêche artisanale (Articles 46 quindecies G à 46 quindecies L)
Section 0I sexies : Mécénat d'entreprises (Articles 46 quindecies M à 46 quindecies QC)
Section 0I septies : Financement en capital des sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité (Articles 46 quindecies R à 46 quindecies W)
Section I : Déclarations des commissions, courtages, ristournes, honoraires et droits d'auteur (Articles 47 à 47 A)
Section II : Déclaration de certaines rémunérations d'associés et parts de bénéfices (Article 48)
Section II bis : Déclarations concernant les revenus de capitaux mobiliers (Articles 49 B à 49 I bis)
Section II ter : Déclaration à produire par les entreprises nouvelles bénéficiant des dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts (Article 49 J)
Section II quater : Entreprises implantées dans les zones franches urbaines- territoires entrepreneurs (Articles 49 K à 49 P)
Section II quinquies : Jeunes entreprises innovantes (Article 49 Q)
Section II sexies : Entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser (Articles 49 U à 49 W)
Section II septies : Activités créées dans les zones de restructuration de la défense (Articles 49 X à 49 Z)
Section II octies : Entreprises implantées dans les zones franches d'activités des départements d'outre-mer (Articles 49 ZB à 49 ZC)
Section III : Restitution d'impôts consécutive au remboursement des sommes mentionnées au a de l'article 111 du code général des impôts (Articles 49 bis à 49 sexies)
Section V : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles (Articles 49 septies F à 49 septies N)
- Article 49 septies F
- Article 49 septies G
- Article 49 septies H
- Article 49 septies I
- Article 49 septies I bis
- Article 49 septies I ter
ABROGÉ
Article 49 septies I quater- Article 49 septies I quinquies
- Article 49 septies J
ABROGÉ
Article 49 septies K- Article 49 septies L
ABROGÉ
Article 49 septies L bis- Article 49 septies M
- Article 49 septies N
ABROGÉSection V : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales.
ABROGÉSection V bis : Crédit d'impôt pour dépenses de formation professionnelle.
Section V bis : Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (Articles 49 septies P à 49 septies T)
ABROGÉSection V bis : Crédit d'impôt pour dépenses de formation.
ABROGÉSection V ter : Crédit d'impôt pour accroissement de la durée d'utilisation des équipements et pour réduction de la durée hebdomadaire de travail.
Section V ter : Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (Articles 49 septies V à 49 septies VF)
Section V quater : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (Articles 49 septies WB à 49 septies WH)
Section V quinquies : Réduction d'impôt pour versement de dons aux oeuvres et organismes d'intérêt général prévue à l'article 238 bis du code général des impôts (Articles 49 septies X à 49 septies XC)
Section V sexies : Crédit d'impôt famille (Articles 49 septies Y à 49 septies YC)
Section V octies : Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage
Section V nonies : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale (Articles 49 septies YP à 49 septies YT)
Section V decies : Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale
Section V duodecies : Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique (Articles 49 septies Z à 49 septies ZB bis)
Section V terdecies : Crédit d'impôt pour formation des dirigeants (Articles 49 septies ZC à 49 septies ZH)
Section V quindecies : Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (Articles 49 septies ZM à 49 septies ZO)
Section V septdecies : Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs
ABROGÉ
Article 49 septies ZRABROGÉ
Article 49 septies ZSABROGÉ
Article 49 septies ZTABROGÉ
Article 49 septies ZU
Section V octodecies : Crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac
Section V novodecies : Crédit d'impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt pour le financement des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens (Articles 49 septies ZY à 49 septies ZZ quinquies)
Section V vicies : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens (Articles 49 septies ZZA à 49 septies ZZE)
Section V unvicies : Crédit d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (Articles 49 septies ZZF à 49 septies ZZK)
Section V duovicies : Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-mer (Articles 49 septies ZZL à 49 septies ZZS)
Section V tervicies : Crédit d'impôt en faveur des organismes d'habitations à loyer modéré qui réalisent des investissements dans les logements neufs en outre-mer (Articles 49 septies ZZT à 49 septies ZZX bis)
Section V quatervicies : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer (Articles 49 septies ZZY à 49 septies ZZY sexies)
Section VI : Indemnités de congé payé (Articles 49 octies à 49 octies D)
Section VII : Opérations de crédit-bail (Article 49 octies E)
Chapitre III : Taxes diverses (Articles 51 à 58 S)
Section 0I : Taxe d'apprentissage.
Section I : Taxe sur les salaires (Articles 51 à 53 quater)
Section II : Taxe d'archéologie préventive (Articles 54 à 55)
Section III : Contribution annuelle sur les revenus locatifs (Articles 58-0 A bis à 58 A)
ABROGÉSection III : Contribution annuelle représentative du droit de bail et contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail.
Section IV : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
ABROGÉ
Article 58 J
Section VI : Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
Section VII : Taxes sur les transactions financières (Articles 58 Q à 58 S)
ABROGÉSection V : Contribution des institutions financières.
Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III (Articles 64 bis à 65)
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (Articles 65 A à 111 quater V)
Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée (Articles 65 A à 98 bis)
Section I : Champ d'application (Articles 65 A à 75 A)
I : Opérations obligatoirement imposables (Articles 65 A à 68)
I bis : Opérations imposables sur option (Articles 70 sexies à 70 septies)
II : Opérations exonérées (Articles 71 à 75 A)
ABROGÉA : Ventes publiques d'oeuvres d'art originales.
A : Gestion des placements collectifs (Article 71)
ABROGÉA bis : Importations d'oeuvres d'art originales en vue d'une vente aux enchères publiques.
B : Presse et impression (Articles 72 à 73)
C : Transports, opérations et services exonérés (Articles 73 A à 73 I)
D : Exportation (Articles 74 à 75 A)
ABROGÉF : Comptoirs de vente.
ABROGÉF : Comptoir de vente.
Section II : Assiette de la taxe (Article 76)
Section III : Fait générateur et exigibilité de la taxe (Articles 77 à 84)
Section IV : Liquidation de la taxe (Articles 84 A à 85 L)
OI : Déductions (Articles 84 A à 85 L)
I : Régime suspensif (Articles 85 à 85 L)
A : Ouverture d'un régime ou d'un entrepôt fiscal suspensif (Articles 85 à 85 A)
B : Modification du fonctionnement d'un régime ou d'un entrepôt fiscal suspensif (Article 85 B)
C : Fermeture d'un régime ou d'un entrepôt fiscal suspensif (Article 85 C)
D : Entrée et sortie des biens d'un régime ou d'un entrepôt fiscal suspensif (Article 85 D)
E : Fonctions du régime fiscal suspensif (Article 85 E)
F : Biens admissibles sous un régime ou un entrepôt fiscal suspensif (Article 85 F)
G : Définition des opérations effectuées en suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (Articles 85 G à 85 K)
H : Factures (Article 85 L)
Section V : Calcul de la taxe (Articles 85 bis à 89 ter)
Section VI : Obligations des redevables (Articles 95-0 à 96 O)
ABROGÉ
Article 95- Article 95-0
- Article 95
- Article 95 bis
- Article 95 ter
- Article 95 B
- Article 95 C
- Article 95 D
- Article 96 A
1° : Entreprises de spectacles (Articles 96 B à 96 D)
ABROGÉEntreprises de spectacles.
2° : Factures transmises par voie électronique (Articles 96 F à 96 I bis)
3° : Etat récapitulatif des clients (Articles 96 J à 96 M)
4° : Déclaration européenne des services (Article 96 N)
5° : Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée supportée dans un autre Etat membre de l'Union européenne (Article 96 O)
ABROGÉ3° Déclaration des échanges de biens entre Etats membres de la Communauté économique européenne.
ABROGÉDéclaration des échanges de biens entre Etats membres de la Communauté économique européenne.
Section VII : Importations (Article 96 P)
Section VII bis : Identification des assujettis fournissant des services ou réalisant des livraisons de biens dans le cadre du commerce électronique (Articles 97 bis à 97 ter)
Section VIII : Régimes spéciaux (Articles 98 A à 98 C)
Section IX : Exploitants agricoles (Article 98 bis)
ABROGÉChapitre I bis : Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport
Chapitre II :
ABROGÉChapitre III
Chapitre IV : Redevance sanitaire d'abattage (Articles 111 quater A à 111 quater J)
- Article 111 quater A
ABROGÉ
Article 111 quater BABROGÉ
Article 111 quater CABROGÉ
Article 111 quater DABROGÉ
Article 111 quater EABROGÉ
Article 111 quater F- Article 111 quater G
- Article 111 quater I
- Article 111 quater J
ABROGÉ
Article 111 quater JABROGÉ
Article 111 quater K
ABROGÉChapitre IV : Taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes.
Chapitre V : Redevance sanitaire de découpage (Articles 111 quater L à 111 quater R)
Chapitre VIII : Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale (Article 111 quater U)
Chapitre IX : Prélèvements sur les jeux et paris (Article 111 quater V)
ABROGÉChapitre VI : Contribution annuelle sur les logements sociaux.
ABROGÉChapitre VII : Taxe sur les achats de viandes.
Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires (Article 111 quinquies)
Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses (Articles 111-00 D à 214)
Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés (Articles 111-00 D à 111 N)
Section 0I : Entrepositaires et opérateurs agréés (Articles 111-00 D à 111-0 D)
Section 0I bis : Modalités d'exonération des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques (Articles 111-0 E à 111-0 HD)
Section II : Titres de mouvement (Articles 111 H à 111 H sexdecies)
- Article 111 H
ABROGÉ
Article 111 H bisABROGÉ
Article 111 H ter- Article 111 H quater
ABROGÉ
Article 111 H quinquies- Article 111 H septies
ABROGÉ
Article 111 H octiesABROGÉ
Article 111 H nonies- Article 111 H decies
- Article 111 H undecies
- Article 111 H duodecies
- Article 111 H terdecies
- Article 111 H quaterdecies
- Article 111 H quindecies
- Article 111 H sexdecies
ABROGÉ
Article 111 H septdeciesABROGÉ
Article 111 H octodecies
Section III : Capsules représentatives de droits (Articles 111 I à 111 N)
ABROGÉChapitre 0I : Echanges intracommunautaires des alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés
Chapitre premier : Boissons (Articles 118 à 178-0 bis B)
Section I : Alcools (Articles 118 à 169-0 A)
A : Production (Article 118)
II : Déduction spéciale accordée aux fabricants de mistelles (Article 118)
- Article 118
ABROGÉ
Article 119ABROGÉ
Article 120ABROGÉ
Article 121ABROGÉ
Article 122ABROGÉ
Article 123ABROGÉ
Article 124
ABROGÉIII : Fabrication des boissons de raisins secs.
B : Régime économique (Articles 143 A à 144 bis)
C : Régime fiscal (Article 169-0 A)
Section II : Vins, cidres, bières et autres boissons fermentées (Articles 171 à 178-0 bis B)
ABROGÉSection III : Circulation.
ABROGÉSection IV : Commerce
Section V : Régimes particuliers
I : Réglementation des essences d'absinthe et produits assimilés ou susceptibles de les suppléer
ABROGÉ
Article 178 AABROGÉ
Article 178 BABROGÉ
Article 178 CABROGÉ
Article 178 DABROGÉ
Article 178 EABROGÉ
Article 178 FABROGÉ
Article 178 GABROGÉ
Article 178 HABROGÉ
Article 178 IABROGÉ
Article 178 JABROGÉ
Article 178 LABROGÉ
Article 178 MABROGÉ
Article 178 NABROGÉ
Article 178 OABROGÉ
Article 178 PABROGÉ
Article 178 QABROGÉ
Article 178 RABROGÉ
Article 178 SABROGÉ
Article 178 TABROGÉ
Article 178 UABROGÉ
Article 178 VABROGÉ
Article 178 WABROGÉ
Article 178 XABROGÉ
Article 178 YABROGÉ
Article 178 ZABROGÉ
Article 178 AAABROGÉ
Article 178 AB
Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine (Articles 183 à 214)
Section I : Forme et apposition des poinçons (Articles 183 à 186 ter)
Section II : Organisation des bureaux de garantie (Articles 187 à 191)
Section III : Fonctionnement des bureaux de garantie (Articles 203 à 208)
Section IV : Obligations des redevables (Articles 209-0 A à 211 A)
Section IV bis : Exportations ou livraisons à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne (Article 211 AC)
ABROGÉ
Article 211 AA- Article 211 AC
Section V : Ouvrages dorés, argentés ou platinés (Article 212 A)
Section VI : Frappe des médailles (Articles 213 à 214)
ABROGÉChapitre III : Droits divers - Taxe spéciale sur les sucres et glucoses utilisés à la préparation d'apéritifs à base de vin ou de produits similaires.
ABROGÉChapitre III bis : Régime économique du sucre.
ABROGÉChapitre III ter : Régime économique de l'isoglucose.
ABROGÉChapitre III ter A : Régime économique du sirop d'inuline.
ABROGÉChapitre IV : Allumettes et briquets
ABROGÉChapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes.
ABROGÉChapitre VI : Tabacs
- Article 244 sexies
- Article 244 septies
- Article 244 octies
- Article 244 nonies
- Article 244 decies
- Article 244 undecies
- Article 244 duodecies
- Article 244 terdecies
- Article 244 quaterdecies
- Article 244 quindecies
- Article 244 sexdecies
- Article 244 septdecies
- Article 244 octodecies
- Article 244 novodecies
- Article 244 vicies
ABROGÉChapitre VI : Tabac
ABROGÉTitre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - Taxes diverses
ABROGÉChapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés
ABROGÉChapitre 0I : Echanges intracommunautaires des alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés
ABROGÉChapitre premier : Boissons
ABROGÉChapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
ABROGÉChapitre III : Droits divers
ABROGÉChapitre III bis : Régime économique du sucre.
ABROGÉChapitre III ter : Régime économique de l'isoglucose.
ABROGÉChapitre IV : Monopoles
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre (Articles 245 à 313-0 BR bis)
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière (Articles 245 à 284)
Section I : Dispositions générales (Articles 245 à 263)
I : Des formalités (Articles 245 à 260)
A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais (Articles 245 à 250)
1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement. Actes publics et sous seings privés (Articles 245 à 248)
- Article 245
ABROGÉ
Article 246- Article 248
2 : Actes soumis à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière (Article 249)
3 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (Article 250)
B : Accomplissement des formalités (Articles 250 A à 260)
II : Des impositions (Article 263)
Section II : Les tarifs et leur application (Articles 265 à 281 P)
I : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles ou de meubles (Articles 265 à 267)
ABROGÉ1 : Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie.
1 : Régime spécial pour l'acquisition d'une première propriété (Article 265)
2 : Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles (Article 266 bis)
ABROGÉ2 bis : Régimes spéciaux institués en faveur de l'agriculture.
ABROGÉ2 ter : Régime spécial institué en faveur des acquisitions d'immeubles affectés à l'habitation.
ABROGÉ2 quater : Crédit-bail.
3 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (Article 267)
II : Mutations à titre gratuit (Articles 280 à 281 P)
Section III : Obligations diverses (Articles 282 à 284)
Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune
ABROGÉ
Article 299 bisABROGÉ
Article 299 terABROGÉ
Article 299 quaterABROGÉ
Article 299 quinquiesABROGÉ
Article 299 sexiesABROGÉ
Article 299-0 septiesABROGÉ
Article 299 septiesABROGÉ
Article 299 octiesABROGÉ
Article 299 octies AABROGÉ
Article 299 noniesABROGÉ
Article 299 deciesABROGÉ
Article 299 undeciesABROGÉ
Article 299 duodecies
Chapitre II : Droits de timbre (Articles 301 à 313 BQ bis)
Section I : Droits de timbre proprement dits (Article 301)
I : Timbre de dimension (Article 301)
ABROGÉII : Timbre des effets de commerce
ABROGÉ*MODE DE PAIEMENT*
ABROGÉIII : Timbre des quittances
ABROGÉIV : Timbre des contrats de transport
Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses (Articles 313 AW à 313 BG ter)
ABROGÉI : Cartes d'entrée dans les casinos.
ABROGÉII : Cartes d'identité et de séjour (1).
IV : Droits d'inscription à certains examens
ABROGÉ
Article 313 AV
V : Formalités administratives (1) (Article 313 AW)
VI :
VII : Passeports et titres de voyage (1) (Article 313 BA)
IX : Véhicules à moteur
X : Régies de recettes des préfectures et sous-préfectures (Article 313 BG)
XI : Formules de chèques (Articles 313 BG bis à 313 BG ter)
XII : Aide médicale de l'Etat
Section III : Dispositions communes aux sections I et II (Articles 313 BH à 313 BQ bis)
Chapitre 0II bis : Impôt sur la fortune immobilière (Articles 313 BQ ter à 313 BQ quater)
Chapitre II bis : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques (Articles 313-0 BR à 313-0 BR bis)
ABROGÉChapitre II ter : Taxes sur les véhicules à moteur
Chapitre III : Droit fixe dû par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne
ABROGÉChapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale.
Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes (Articles 314 à 344 quindecies)
Titre premier : Impositions communales (Articles 314 à 324 AL)
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 314 à 324 AL)
Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties (Articles 314 à 322 ter)
a : Exonérations temporaires (Articles 314 à 315 quindecies A)
1° : Habitations à loyer modéré (Article 314)
2° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'Etat (Articles 315 à 315 ter A)
3° : Zones franches urbaines
ABROGÉ
Article 315 septies A
4° : Terrains boisés (Article 315 octies)
5° : Bassins d'emploi à redynamiser (Article 315 nonies)
6° : Parcs nationaux situés dans les départements d'outre-mer
7° : Zones de restructuration de la défense (Article 315 terdecies)
8° : Habitations à haut niveau de performance énergétique
9° : Zones franches
10° : Quartiers prioritaires de la politique de la ville. (Article 315 quindecies A)
b : Lieu d'imposition (Articles 315 sexdecies à 321 B)
c : Déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance, d'affectation ou d'utilisation (Articles 321 E à 321 G bis)
d : Majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles (Articles 321 H à 322 ter)
- Article 321 H
- Article 322
ABROGÉ
Article 322 bis- Article 322 ter
ABROGÉ
Article 322 quater
Section II : Taxe d'habitation
ABROGÉ
Article 322 quinquies
Section II bis : Dispositions communes à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, à la taxe d'habitation sur les logements vacants et à la taxe annuelle sur les logements vacants (Article 322 A)
Section III : Cotisation foncière des entreprises (Articles 322 G à 323)
I : Exonération des gîtes ruraux
I bis : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire (Articles 322 G à 322 R)
II : Lieu d'imposition des entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts (Article 323)
ABROGÉIII : Crédit de taxe en faveur des entreprises implantées dans des zones d'emploi en grande difficulté
ABROGÉIV : Valeur locative des biens cédés entre entreprises liées
Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables (Articles 324 A à 324 AL)
I : Dispositions communes à toutes les catégories de locaux (Articles 324 A à 324 C)
II : Locaux d'habitation (Articles 324 D à 324 X)
III : Locaux professionnels passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (Articles 324 Y à 324 Z)
IV : Etablissements industriels (Articles 324 AE à 324 AG)
V : Déclarations à souscrire pour chaque révision (Articles 324 AH à 324 AJ)
VI : Dispositions relatives à l'exécution de la première révision quinquennale des évaluations foncières des propriétés bâties autres que les locaux professionnels mentionnés à l'article 1498 (Articles 324 AK à 324 AL)
Section IV : Autres taxes communales
ABROGÉ
Article 325ABROGÉ
Article 326
ABROGÉChapitre premier : Impôts directs et taxes assimiléees
ABROGÉChapitre II : Contributions indirectes
Chapitre III : Enregistrement
Titre I bis : Impositions départementales (Articles 328 G bis à 328 G decies)
Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse
Titre Ier quater : Autres impositions perçues au profit des collectivités territoriales ou de certains établissements publics (Articles 328 K à 328 W)
Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers (Articles 330 à 344 undecies A)
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 330 à 331 K ter)
Section 0I : Prélèvements sociaux perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
Section I : Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (Articles 330 à 331)
Section II : Contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques
Section IV : Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles (Articles 331 K bis à 331 K ter)
ABROGÉSection I B : Taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles
Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées (Article 331 W)
Section I : Taxe sur l'édition des ouvrages de librairie
Section II : Taxe sur les appareils de reproduction et d'impression
ABROGÉSection II bis : Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels
Section III : Taxe spéciale sur les huiles
Section V : Redevance sur les paris hippiques en ligne perçue au profit des sociétés de courses (Article 331 W)
ABROGÉSection IV : Taxe spéciale sur le prix des places de spectacles cinématographiques.
ABROGÉChapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre II : Contributions indirectes
ABROGÉSection I : Taxe sur les produits des exploitations forestières.
ABROGÉSection I bis : Taxe spéciale sur les huiles.
ABROGÉSection I ter : Taxe sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles.
Section I ter A : Taxe destinée au financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles
ABROGÉSection I quater : Taxe sur le colza, navette, tournesol perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles
ABROGÉSection II : Taxe spéciale sur le prix des places de spectacles cinématographiques.
Chapitre III : Enregistrement (Articles 336 bis à 344 undecies A)
ABROGÉSection I : Contributions pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole
Section I : Contribution forfaitaire des organismes assureurs (Articles 336 bis à 336 ter)
ABROGÉSection 1 quater : Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse.
ABROGÉSection III : Taxe perçue au profit de l'office des migrations internationales.
ABROGÉSection III : Taxes perçues au profit de l'Office des migrations internationales
Section V : Fonds national de gestion des risques en agriculture (Article 344 undecies)
Section VI : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie (Article 344 undecies A)
Titre III : Dispositions communes aux titres Ier à II (Article 344 quindecies)
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties (Articles 344-0 A à 350 quindecies)
Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt (Articles 344-0 A à 344 O)
Chapitre 01 : Plafonnement des impôts
Chapitre premier : Obligations des contribuables (Articles 344-0 A à 344 I-0 bis)
00I : Déclarations souscrites auprès de la Direction des grandes entreprises (Articles 344-0 A à 344-0 C)
ABROGÉ001 : Déclarations souscrites auprès de la Direction des grandes entreprises.
0I : Déclarations des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger (Articles 344 A à 344 C)
ABROGÉOI bis : Déclarations des avances remboursables ne portant pas d'intérêt.
0I bis : Déclaration des avances remboursables ne portant pas intérêt (Articles 344 G quater à 344 G quinquies)
0I ter : Obligation déclarative relative aux dispositifs transfrontières (Articles 344 G octies A à 344 G octies B)
0I quater : Obligations déclaratives se rapportant aux avoirs en déshérence (Article 344 G nonies)
0I quinquies : Déclarations des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger (Articles 344 G decies à 344 G undecies)
0I sexies : Déclaration des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique. (Articles 344 G duodecies à 344 G vicies)
I : Déclarations des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes (Articles 344 GA à 344 GC)
I bis : Déclaration de la redevance et des prélèvements dus par les opérateurs de jeux ou de paris (Article 344 GD)
I ter : Déclaration d'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux (Article 344 GE)
II : Déclaration des ventes autres que les ventes au détail (Articles 344 H à 344 I)
III : Date de dépôt des déclarations (Article 344 I-0 bis)
Chapitre I bis : Déclaration des transferts de sommes, titres ou valeurs
Chapitre I ter : Transmission des déclarations professionnelles par voie électronique (Articles 344 I ter à 344 I quater)
Chapitre II : Centres de gestion agréés
Chapitre IV : Agrément (Article 344 K)
Chapitre V : Fiducie (Article 344 M)
Chapitre VI : Obligations déclaratives relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive (Articles 344 N à 344 O)
Titre II : Dispositions diverses (Articles 345 à 350 quindecies)
Chapitre premier : Commissions administratives des impôts (Articles 345 à 350 CA)
I : Commission communale des impôts directs (Article 345)
I bis : Commission intercommunale des impôts directs (Articles 346 à 346 B)
II : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (Articles 347 à 348)
II bis : Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (Articles 348 B à 348 C)
III : Commission départementale de conciliation (Articles 350 A à 350 C)
IV : Comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche (Article 350 CA)
Chapitre II : Régime de certains organismes et sociétés (Articles 350 F à 350 bis)
Section I : Sociétés de personnes, sociétés en participation, groupements d'intérêt public, sociétés à responsabilité limitée, exploitations agricoles à responsabilité limitée et sociétés civiles professionnelles (Article 350 F)
Section II : Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (Article 350 bis)
Chapitre III : Les compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées (Articles 350 quater à 350 undecies)
Chapitre IV : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques (Articles 350 terdecies à 350 quindecies)
ABROGÉLivre Ier : Assiette et liquidation de l'impôt
ABROGÉREGIME ECONOMIQUE
ABROGÉDeuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Livre II : Recouvrement de l'impôt (Articles 351 à 416 E)
Chapitre premier : Paiement de l'impôt (Articles 351 à 406 terdecies)
Section I : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 351 à 383 ter)
ABROGÉI : Rôles et avis d'imposition
ABROGÉ1 : Rôles auxiliaires.
I : Rôles et avis d'imposition (Article 351)
II : Exigibilité de l'impôt (Articles 357 E à 381 S bis)
2 : Impôt sur le revenu (Articles 357 E à 357 G)
ABROGÉ
Article 357 AABROGÉ
Article 357 BABROGÉ
Article 357 C- Article 357 E
ABROGÉ
Article 357 F- Article 357 G
ABROGÉ
Article 357 H
2 bis : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (Articles 357 H bis à 357 H quinquies)
3 : Impôt sur les sociétés (Articles 358 à 362)
- Article 358
- Article 359
- Article 360
- Article 360 bis
ABROGÉ
Article 360 bis- Article 361
- Article 362
ABROGÉ
Article 363ABROGÉ
Article 363ABROGÉ
Article 364ABROGÉ
Article 365ABROGÉ
Article 366ABROGÉ
Article 366 AA
3 bis : Relevé de liquidation de l'impôt complémentaire dû au titre de l'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux. (Article 366 B)
ABROGÉ3 bis : Contribution sur l'impôt sur les sociétés.
ABROGÉ3 ter : Contribution temporaire sur l'impôt sur les sociétés.
3 quater : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés (Articles 366 L à 366 M)
6 : Taxe sur les salaires (Articles 369 à 374)
7 : Contribution annuelle sur les revenus locatifs (Articles 375 à 381 quater)
ABROGÉ7 : Contribution annuelle représentative du droit de bail et contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail.
8 : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts, aux revenus assimilés et aux intérêts et produits des obligations et titres participatifs (Articles 381 A à 381 Q)
9 : Retenue à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France
10 : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe (Article 381 S)
10 bis : Prélèvement sur les dividendes (Article 381 S bis)
ABROGÉ10 : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixes.
ABROGÉ11 : Précompte exigible sur certaines distributions.
12
ABROGÉ
Article 381 X
13 : Taxe d'apprentissage
III : Paiement de l'impôt (Articles 382-0 à 383 ter)
ABROGÉ
Article 383
Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (Articles 384 A bis à 384 D)
Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre (Articles 384 bis A à 406)
0I : Paiement sur états (Article 384 bis A)
0II : Formalité fusionnée (Article 384 quinquies A)
I : Taxe spéciale sur les conventions d'assurances (Articles 385 à 390)
ABROGÉII : Paiement en valeurs du Trésor
III : Paiement fractionné ou différé des droits (Articles 396 à 404 GD)
ABROGÉA : Mutations de jouissance.
B : Mutations de propriété ou apports en société (Articles 396 à 404 GD)
1 : Champ d'application (Articles 396 à 397 A)
2 : Dispositions générales (Articles 398 à 404)
3 : Dispositions particulières (Articles 404 A à 404 GD)
1° : Mutations par décès (Articles 404 A à 404 B)
2° : Apports en société (Article 404 C)
ABROGÉApports en société.
3° : Acquisitions effectuées dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires (Article 404 D)
4° : Offices ministériels (Article 404 E)
5° : Rapatriés d'outre-mer et migrants ruraux (Article 404 F)
- Article 404 F
ABROGÉ
Article 404 G
ABROGÉTransmissions d'entreprises.
6° Transmissions d'entreprises (Articles 404 GA à 404 GD)
V : Droits de timbre (Articles 405 B à 406)
ABROGÉVI : Taxes sur les véhicules à moteur
VII : Taxe locale d'équipement
ABROGÉ
Article 406 terABROGÉ
Article 406 nonies
Section IV : Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine (Article 406 undecies)
Section V : Dispositions communes (Articles 406 duodecies à 406 terdecies)
Chapitre I bis : Pénalités (Articles 406 A 12 à 406 A 27)
Section I bis : Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine
ABROGÉ
Article 406 L
Section II : Dispositions communes (Articles 406 A 12 à 406 A 16)
Section III : Dispositions particulières (Article 406 A 27)
Chapitre II : Procédures (Articles 415 à 416)
ABROGÉSection IV : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor et de la direction générale des impôts.
Section IV : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques et à ceux de la direction générale des douanes et droits indirects (Articles 415 à 416)
Chapitre II bis : Sûretés et privilèges (Articles 416 bis à 416 ter)
Chapitre III : Dégrèvements et restitutions d'impôts (Article 416 E)
Section I : Juridiction contentieuse (Article 416 E)
Section II : Juridiction gracieuse
C : Propositions des comptables secondaires de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des créances de nature fiscale
1 : Créances irrécouvrables
ABROGÉ
Article 426ABROGÉ
Article 428
2 : Dispense de versement, remise gracieuse et constatation de la force majeure
ABROGÉ
Article 429ABROGÉ
Article 430ABROGÉ
Article 431ABROGÉ
Article 432ABROGÉ
Article 433ABROGÉ
Article 434ABROGÉ
Article 435ABROGÉ
Article 436
D : Dispositions particulières aux impôts directs
ABROGÉ
Article 445
ABROGÉRECOUVREMENT DE L'IMPOT
Article 264
Version en vigueur du 04/07/1992 au 27/10/1995Version en vigueur du 04 juillet 1992 au 27 octobre 1995
Périmé par Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1994
Modifié par Loi - art. 22 (P) JORF 31 décembre 1991
Lorsque des actes d'huissier sont dispensés de la présentation matérielle à la formalité de l'enregistrement en exécution de l'article 252, la mention suivante est apposée par l'officier ministériel sur l'original de l'acte à conserver en minute :
Actes compris dans l'état déposé à la recette des impôts de... (désignation de la recette compétente) pour le mois de .. 19.. (indication du mois et de l'année au cours desquels l'acte a été rédigé). Versé : 50 F (1).
Cette mention peut être apposée en tout ou en partie au moyen d'une griffe; elle doit être signée par l'officier ministériel.
(1) Tarif applicable à compter du 15 janvier 1992.