Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 11/04/1997 au 22/04/1998En vigueur du 11 avril 1997 au 22 avril 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 2026

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Article 46 quaterdecies I

Version en vigueur du 11/04/1997 au 22/04/1998Version en vigueur du 11 avril 1997 au 22 avril 1998

Périmé par Décret n°98-400 du 22 mai 1998 - art. 3 () JORF 24 mai 1998
Modifié par Décret n°96-636 du 16 juillet 1996 - art. 2 () JORF 19 juillet 1996

Les souscriptions qui donnent lieu à l'établissement de l'attestation prévue à l'article 46 quaterdecies G ne sont pas susceptibles d'ouvrir droit à la détaxation du revenu investi en actions prévue par l'article 163 sexies du code général des impôts.

Les sociétés bénéficiaires des apports ou les intermédiaires agréés qui ont reçu des souscriptions au titre desquelles le souscripteur a déclaré se placer sous le régime de déduction prévu par le ((II, II bis ou II ter)) (M) de l'article 238 bis HA du code général des impôts et l'article 199 undecies du même code ne prennent pas en compte ces opérations pour le calcul du solde annuel des acquisitions et des cessions à faire figurer sur les états qu'ils délivrent pour l'application du régime de détaxation du revenu investi en actions en vertu de l'article 163 sexies du code précité.

(M) Modification du décret.