Article 38 sexdecies OA

Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 31/03/2002 au 23/10/2016En vigueur du 31 mars 2002 au 23 octobre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 2026

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ABROGÉASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 2 sexies à 350 quindecies)
ABROGÉLivre Ier : Assiette et liquidation de l'impôt
- ABROGÉPremière partie : Impôts d'Etat
  - ABROGÉTitre Ier : Impôts directs et taxes assimilées
    - ABROGÉChapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés
      - ABROGÉSection 01 ter : Déductions fiscales ou réductions d'impôt accordées au titre de certains investissements réalisés outre-mer
ABROGÉREGIME ECONOMIQUE
- ABROGÉORGANISATION DE L'ECONOMIE CIDRICOLE.
ABROGÉDeuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- ABROGÉTitre 1 : Impositions communales
  - ABROGÉChapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - ABROGÉSection 3 : Taxe professionnelle
Livre II : Recouvrement de l'impôt (Articles 351 à 416 E)
ABROGÉRECOUVREMENT DE L'IMPOT

Version en vigueur du 31/03/2002 au 23/10/2016Version en vigueur du 31 mars 2002 au 23 octobre 2016

Abrogé par Décret n°2016-1415 du 20 octobre 2016 - art. 1
Modifié par Décret 2001-524 2001-06-14 art. 1 XII, XIX JORF 17 juin 2001
Modifié par Décret n°2001-524 du 14 juin 2001 - art. 1 () JORF 17 juin 2001

En cas de passage du régime du forfait à un régime réel d'imposition ;

a) les animaux figurant dans le stock initial du premier exercice dont les résultats sont imposés d'après le mode réel, sont évalués au prix de revient majoré de 20 % ; cette valeur ne peut excéder le cours du jour à la date d'ouverture de cet exercice ;

b) Les produits de la viticulture en stock à la date du changement de régime d'imposition sont évalués au cours du jour du vin en vrac à la même date, sous déduction d'une décote forfaitaire. Un arrêté du ministre du budget fixe les taux de cette décote en fonction de l'âge des produits. Ils sont repris pour la même valeur dans les inventaires suivants dans la mesure où ils n'ont pas encore été vendus.

c) Les récoltes comprises dans le stock initial du premier exercice dont les résultats sont déterminés selon un régime réel d'imposition sont évaluées d'après leur valeur au 31 décembre de l'année au cours de laquelle elles ont été levées.

Elles sont reprises pour la même valeur dans les inventaires suivants, dans la mesure où elles n'ont pas encore été vendues ;

d) Les matières premières achetées sont évaluées à leur prix de revient à la date du changement de régime d'imposition.

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Code général des impôts, annexe III

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ABROGÉASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT

ABROGÉIMPOTS D'ETAT

ABROGÉTAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES

ABROGÉTAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE *TVA*

ABROGÉCHAMP D'APPLICATION.

ABROGÉASSIETTE DE LA TAXE

ABROGÉCALCUL DE LA TAXE.

ABROGÉOBLIGATIONS DES REDEVABLES

ABROGÉEXPLOITANTS AGRICOLES

ABROGÉTAXE DE PROTECTION SANITAIRE ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES VIANDES.

ABROGÉIMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES

ABROGÉIMPOSITIONS COMMUNALES

ABROGÉIMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES

ABROGÉTAXES FONCIERES SUR LES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES.

ABROGÉTAXE PROFESSIONNELLE.

ABROGÉREGLES D'EVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES BIENS IMPOSABLES.

ABROGÉENREGISTREMENT

ABROGÉTAXE LOCALE D'EQUIPEMENT.

ABROGÉIMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS

ABROGÉIMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES

ABROGÉTAXES POUR FRAIS DE CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE.

ABROGÉTAXE PERCUE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES *BAPSA*.

ABROGÉTAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES *TCA* REDEVANCE SUR L'EDITION DES OUVRAGES DE LIBRAIRIE.

ABROGÉCONTRIBUTIONS INDIRECTES

ABROGÉTAXE SUR LES PRODUITS DES EXPLOITATIONS FORESTIERES.

ABROGÉTAXE SPECIALE SUR LES HUILES.

ABROGÉTAXE ADDITIONNELLE AU PRIX DES PLACES DANS LES SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES.

ABROGÉTAXE SPECIALE PERCUE AU PROFIT DU FONDS NATIONAL D'AIDE AU SPORT DE HAUT NIVEAU

ABROGÉENREGISTREMENT

ABROGÉCONTRIBUTIONS POUR L'ALIMENTATION DU FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE SURVENUS DANS LA METROPOLE

ABROGÉCONTRIBUTION DES EMPLOYEURS ASSURES.

ABROGÉFONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACCIDENTS D'AUTOMOBILE.

ABROGÉFONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACCIDENTS DE CHASSE.

ABROGÉTAXE PERCUE AU PROFIT DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION.

ABROGÉ*TARIF*.

ABROGÉDISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES *IMPOTS D'ETAT, IMPOTS DIRECTS, TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES, CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET MONOPOLES FISCAUX, IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES*

ABROGÉASSIETTE ET CONTROLE DE L'IMPOT

ABROGÉPROCEDURE DE REGLEMENT SIMPLIFIE.

ABROGÉPROCEDURE DE REGLEMENT PARTICULIERE

ABROGÉDISPOSITIONS DIVERSES

ABROGÉCOMMISSIONS ADMINISTRATIVES DES IMPOTS.

ABROGÉ1° : Exonération temporaire de revenus fonciers provenant de logements antérieurement vacants

ABROGÉExonération temporaire de revenus fonciers provenant de logements antérieurement vacants

ABROGÉA bis: Régime fiscal des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises réalisés par les établissements de crédit.

ABROGÉProvisions constituées à partir de 1972

ABROGÉF : Amortissement exceptionnel - Construction d'immeubles industriels et commerciaux.

ABROGÉF : Amortissement exceptionnel des immeubles à usage industriel ou commercial construits dans des zones d'aménagement du territoire.

ABROGÉO : Opérations de crédit-bail sur fonds de commerce ou établissement artisanal.

ABROGÉ1 : Crédit-bail sur fonds de commerce, fonds artisanal ou sur l'un de leurs éléments incorporels non amortissables.

ABROGÉP : Détermination du bénéfice des sociétés admises au régime du forfait.

ABROGÉM bis : Renseignements à fournir par les entreprises sur l'état mentionné à l'article 54 septies du code général des impôts.

ABROGÉB : Détermination et imposition du bénéfice des exploitants soumis au régime du bénéfice réel.

ABROGÉRégime simplifié.

ABROGÉC : Option pour l'un des régimes d'imposition d'après le bénéfice réel.

ABROGÉC bis : Régime transitoire d'imposition

ABROGÉ1° : Passage du régime du forfait au régime normal d'imposition d'après le bénéfice réel.

ABROGÉPassage du régime du forfait au régime normal d'imposition d'après le bénéfice réel.

ABROGÉ2° : Passage du régime du forfait au régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel.

ABROGÉPassage du régime du forfait au régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel.

ABROGÉ3° : Passage du régime du bénéfice réel au régime du forfait.

ABROGÉ4° : Passage du régime normal au régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel.

ABROGÉ5° : Passage du régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel au régime du forfait.

ABROGÉTAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE TVA

ABROGÉTAXE PERCUE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES BAPSA.

ABROGÉTAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES TCA REDEVANCE SUR L'EDITION DES OUVRAGES DE LIBRAIRIE.

ABROGÉTARIF.

ABROGÉDISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES IMPOTS D'ETAT, IMPOTS DIRECTS, TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES, CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET MONOPOLES FISCAUX, IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES