Article 17
Les modalités d'application de la présente loi seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
Loi n° 73-8 du 4 janvier 1973 relative à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel dans les banques nationales et les entreprises nationales d'assurances
Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 février 1982