Loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation

En vigueur depuis le 13/02/1982En vigueur depuis le 13 février 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 octobre 2008

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Article 37

Version en vigueur depuis le 13/02/1982Version en vigueur depuis le 13 février 1982

Création Loi 82-155 1982-02-11 JORF 13 février 1982 rectificatif JORF 13 mars 1982

Le président du conseil d'administration de chaque compagnie est nommé parmi les membres du conseil d'administration et, après avis de celui-ci, par décret en conseil des ministres, conformément à l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique.

Il exerce les fonctions de directeur général. Il nomme aux emplois de direction.