Les opérations d'échange de titres effectuées en application des articles 4, 15, 16 et 32 ci-dessus ne donnent lieu à la perception d'aucun droit de timbre et d'enregistrement.
Loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation
Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 octobre 2008