Loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation

En vigueur depuis le 13/02/1982En vigueur depuis le 13 février 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 octobre 2008

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 42

Version en vigueur depuis le 13/02/1982Version en vigueur depuis le 13 février 1982

Création Loi 82-155 1982-02-11 JORF 13 février 1982 rectificatif JORF 13 mars 1982

Les obligations émises par la caisse nationale de l'industrie et la caisse nationale des banques, délivrées à titre d'indemnisation aux détenteurs d'actions transférées à l'Etat, pourront être utilisées comme moyen de paiement pour le rachat éventuel d'actifs détenus par les sociétés nationalisées par la présente loi. Dans ce cas, elles seront admises pour leur valeur nominale.