Article 5 - Loi n° 81-1162 du 30 décembre 1981 relative à la mise en harmonie du droit des sociétés commerciales avec la deuxième directive adoptée par le conseil des communautés européennes - Légifrance

Loi n° 81-1162 du 30 décembre 1981 relative à la mise en harmonie du droit des sociétés commerciales avec la deuxième directive adoptée par le conseil des communautés européennes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 2001

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Chapitre Ier : Dispositions relatives au nombre des associés. (Articles 1 à 3)
Chapitre II : Dispositions relatives à l'évaluation des biens. (Articles 4 à 5)
- Article 4
- Article 5
Chapitre III : Dispositions relatives au vote dans les assemblées générales. (Articles 6 à 7)
- Article 6
- Article 7
Chapitre IV : Dispositions relatives au montant et au maintien du capital. (Articles 8 à 14)
Chapitre V : Souscription, achat ou prise en gage par les sociétés de leurs propres actions. (Articles 15 à 25)
Chapitre VI : Dispositions relatives aux actions à dividende prioritaire sans droit de vote. (Article 26)
- Article 26
Chapitre VII : Dispositions relatives à la distribution des dividendes. (Articles 27 à 29)
ABROGÉChapitre VIII : Dispositions relatives aux sociétés à capital variable.
Dispositions relatives aux sociétés à capital variable. (Article 32)
- Article 32
Chapitre IX : Dispositions finales. (Articles 33 à 34)
- Article 33
- Article 34

Article 5

A modifié les dispositions suivantes

Crée Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 157-1 (Ab)

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